Le cadre légal
Le livre XI du Code de droit économique régit le droit d'auteur : protection sans formalité des œuvres originales, droits patrimoniaux et droits moraux. Les exceptions de citation, de parodie et de copie privée figurent expressément dans le texte, et la transposition de la directive de 2019 a adapté le régime des plateformes.
Ce pays étant membre de l'Union européenne, sa législation sur le droit d'auteur transpose les directives 2001/29/CE et (UE) 2019/790 : les principes et la durée de protection sont européens, les exceptions restent nationales.
Les points clés
| Durée | 70 ans après le décès de l'auteur |
|---|---|
| Droits moraux | Inaliénables pour l'essentiel |
| Citation | Autorisée à des fins de critique, d'enseignement ou de recherche, avec mention de la source |
| Parodie | Exception reconnue, précisée par la jurisprudence européenne |
| Copie privée | Admise, avec système de rémunération |
| Œuvres orphelines | Régime particulier permettant certains usages |
| Liberté de panorama | Introduite en 2016 pour les œuvres situées durablement dans l'espace public |
| Fiscalité | Le régime des revenus de droits d'auteur a été restreint ces dernières années |
En pratique
- Vérifier la licence avant de réutiliser : une image trouvée par un moteur de recherche n'est pas libre de droits.
- Créditer l'auteur et indiquer la source lorsqu'une licence l'exige — c'est la condition la plus souvent oubliée.
- Préférer un lien à une reproduction : renvoyer vers une page est licite, la recopier ne l'est pas.
- Conserver la preuve de la licence obtenue, avec sa date.
- Vérifiez le régime fiscal applicable à vos revenus de droits d'auteur : il a changé plusieurs fois.
- Pour les œuvres exposées temporairement, la liberté de panorama ne s'applique pas.
Où s'adresser
- Sociétés de gestion collective belges selon le répertoire concerné.
- Office de la propriété intellectuelle du SPF Économie.
À savoir
La reproduction d'un article de presse sur un site ou un intranet d'entreprise nécessite une licence : c'est l'infraction involontaire la plus fréquente en milieu professionnel. La liberté de panorama ne couvre que les œuvres installées durablement. Les installations temporaires en sont exclues.
Sources et liens officiels
- belgium.be — portail officiel des services publics fédéraux
- Moniteur belge — textes légaux publiés