Le cadre légal
Le Code de la famille de 2004 pose la séparation des patrimoines, tout en permettant aux époux de conclure, dans un acte distinct du contrat de mariage, une convention sur la gestion et le partage des biens acquis pendant l'union (art. 49). À défaut, le juge peut évaluer la contribution de chacun — y compris le travail domestique — à la constitution de ces biens.
Les points clés
| Régime | Séparation de biens |
|---|---|
| Acte facultatif | Convention sur les biens acquis pendant le mariage, à conclure dans un acte séparé |
| À défaut d'acte | Le juge apprécie la contribution de chaque époux, y compris non financière |
| Successions | Parts fixées par des règles d'origine religieuse, variables selon le lien de parenté et le sexe de l'héritier |
| Transmission à un non-musulman | En principe exclue de la succession légale |
| Correctifs pratiques | Donation entre vifs et legs dans la limite du tiers sont les outils les plus utilisés |
| Preuve des apports | Déterminante : conservez virements, factures et témoignages |
| Acte notarié | Seul moyen fiable de fixer les quotes-parts sur un bien acquis à deux |
| Outils correctifs | La donation entre vifs et le legs dans la limite du tiers sont les instruments les plus utilisés pour rééquilibrer une transmission. |
En pratique
- Signer l'acte de l'article 49 au moment du mariage : très peu de couples le font, alors qu'il est décisif en cas de séparation.
- Documenter les apports respectifs à l'achat d'un logement.
- Recourir à la donation entre vifs pour rééquilibrer une transmission.
- Documentez chaque apport au moment de l'achat, pas au moment de la rupture.
- Consultez un notaire avant toute donation : les limites varient selon la composition de la famille.
Coût et prise en charge
Frais d'adoul et d'enregistrement modérés ; frais de justice limités en cas de contentieux.
Évolutions récentes
La réforme du Code de la famille annoncée fin 2024 discute notamment du partage des biens acquis pendant le mariage et de correctifs successoraux, sujets parmi les plus sensibles du débat marocain.
Où s'adresser
- Adoul et notaires pour les actes.
- Sections de la justice de la famille des tribunaux.
- Associations d'aide juridique aux femmes.
- Notaires et adoul, selon les actes concernés.
À savoir
Sans acte écrit, l'épouse qui n'a pas de revenus déclarés doit prouver sa contribution pour obtenir une part des biens acquis : rassemblez les preuves — virements, factures, témoignages — dès l'achat, pas au moment de la rupture.
Sources et liens officiels
- Service-public.ma — portail national des services publics