Le cadre légal
Le Code de la famille pose la séparation des patrimoines des époux. Depuis la réforme de 2005, les époux peuvent convenir, dans le contrat de mariage ou dans un acte authentique ultérieur, des modalités de gestion des biens acquis pendant le mariage. Les successions suivent des règles d'origine religieuse, dont les parts sont fixées par la loi.
Les points clés
| Régime | Séparation de biens |
|---|---|
| Convention | Possible sur les biens acquis en commun, par acte notarié |
| Successions | Parts fixées par la loi selon le lien de parenté et le sexe |
| Logement familial | Le juge peut en attribuer la jouissance à la mère gardienne après divorce |
| Outils correctifs | Donation et legs dans la limite du tiers |
| Preuve des apports | Déterminante : conservez virements, factures et témoignages |
| Acte notarié | Seul moyen fiable de fixer les quotes-parts sur un bien acquis à deux |
En pratique
- Faire établir la convention par acte notarié, de préférence au moment du mariage.
- Conserver les preuves de financement des biens communs.
- Recourir au notaire pour organiser une transmission équilibrée.
- Documentez chaque apport au moment de l'achat, pas au moment de la rupture.
- Consultez un notaire avant toute donation : les limites varient selon la composition de la famille.
Coût et prise en charge
Frais notariaux modérés.
Évolutions récentes
L'introduction des clauses contractuelles en 2005 reste sous-utilisée, faute d'information des couples au moment du mariage.
Où s'adresser
- Notaires.
- Sections des affaires familiales des tribunaux.
- Associations juridiques pour l'information des femmes.
- Notaires et adoul, selon les actes concernés.
À savoir
Un bien acheté au nom d'un seul époux lui appartient, même s'il a été financé par les deux. L'acte notarié mentionnant les quotes-parts est la seule protection réelle.
Sources et liens officiels
- Journal officiel — textes publiés au journal officiel