Le cadre légal
Le mariage relève du partage des compétences canadien : le fédéral fixe les conditions de fond (la Loi sur le mariage civil de 2005 l'a ouvert aux couples de même sexe), les provinces organisent la célébration. Au Québec, le Code civil s'applique et les règles sur le nom sont d'ordre public.
Les points clés
| Âge | 18 ans ; 16 ans avec autorisation judiciaire, réservée à des cas exceptionnels |
|---|---|
| Polygamie | Interdite ; la polygamie constitue une infraction au Code criminel canadien. |
| Même sexe | Ouvert dans tout le Canada depuis juillet 2005 |
| Nom | Chacun conserve son nom de naissance : le mariage n'a aucun effet sur le nom, règle propre au Québec depuis 1981 |
| Célébrants | Officiers de l'état civil, notaires, greffiers, ministres du culte autorisés, célébrants désignés |
| Publication | Avis public 20 jours avant, ou dispense |
| Patrimoine familial | S'applique automatiquement dès le mariage, sans possibilité d'y renoncer à l'avance |
| Célébrants autorisés | Greffiers, notaires, ministres du culte désignés et célébrants particuliers |
| Union civile | Alternative au mariage, aux effets très proches |
En pratique
- Demande auprès d'un célébrant autorisé, avec les documents d'état civil.
- Publication de l'avis de mariage, puis célébration devant deux témoins.
- La déclaration de mariage est transmise au Directeur de l'état civil, qui délivre le certificat.
- Le choix du célébrant détermine le lieu et le coût : les greffiers du palais de justice sont l'option la plus économique.
- La déclaration de mariage est transmise au Directeur de l'état civil, qui délivre ensuite le certificat officiel.
- Mariage à l'étranger : aucun certificat de capacité n'est délivré par le Canada, mais l'autorité étrangère en demande souvent un ; le mariage valable localement est reconnu au Québec, et l'acte peut être inséré au registre du Directeur de l'état civil. Le parrainage du conjoint pour l'immigration est une démarche distincte, avec un engagement de trois ans.
Coût et prise en charge
Frais de célébration variables selon le célébrant ; les frais publics restent modestes. Les frais publics sont modestes ; les honoraires du célébrant et du notaire constituent l'essentiel.
Évolutions récentes
Depuis le 30 juin 2025, le régime d'union parentale protège aussi les conjoints de fait ayant un enfant, ce qui réduit l'écart avec le mariage sans le supprimer.
Où s'adresser
- Directeur de l'état civil du Québec.
- Notaires et greffiers des palais de justice.
- Éducaloi pour l'information juridique vulgarisée.
- Chambre des notaires du Québec pour le contrat de mariage.
À savoir
Le patrimoine familial est d'ordre public : un contrat de mariage ne peut pas l'écarter. C'est la différence la plus importante avec le droit français, où le régime matrimonial est librement choisi.
Sources et liens officiels
- Québec.ca — portail officiel du gouvernement du Québec
- LégisQuébec — lois et règlements en vigueur
- Éducaloi — le droit expliqué en langage clair, organisme sans but lucratif