Le cadre légal
Le Code civil monégasque régit le mariage, célébré par l'officier de l'état civil. La loi n° 1.481 du 17 décembre 2019 a créé le contrat de vie commune, ouvert à tous les couples, sans ouvrir le mariage aux couples de même sexe.
Les points clés
| Âge | 18 ans |
|---|---|
| Polygamie | Interdite ; le mariage est strictement monogamique. |
| Même sexe | Mariage non ouvert ; contrat de vie commune possible depuis 2019 |
| Publication | Affichage préalable à la mairie |
| Conditions de résidence | Au moins un des futurs époux doit avoir un lien avec la Principauté |
| Reconnaissance | Les mariages étrangers valablement célébrés sont en principe reconnus |
| Lieu de célébration | Mairie de Monaco |
| Contrôle préalable | Un lien avec la Principauté — nationalité ou résidence — est exigé d'au moins un des futurs époux. |
| Contrat de mariage | À signer devant notaire avant la célébration |
| Effets immédiats | Régime patrimonial, obligation de secours, vocation successorale, effets fiscaux et sociaux |
En pratique
- Dossier déposé à l'état civil de la mairie de Monaco.
- Pièces d'état civil récentes et justificatifs de résidence.
- Célébration à la mairie, puis éventuelle cérémonie religieuse.
- Réunissez les actes d'état civil récents dès que la date est envisagée : c'est toujours l'étape la plus longue.
- Après la célébration, mettez à jour impôts, assurances, mutuelle et clauses bénéficiaires.
Coût et prise en charge
Frais limités ; l'intervention d'un notaire est fréquente pour les patrimoines internationaux. La célébration civile est peu coûteuse ; le poste principal reste l'acte notarié lorsqu'un contrat est signé.
Évolutions récentes
Le contrat de vie commune de 2019 a constitué une avancée pour les couples de même sexe résidents, sans leur ouvrir le mariage.
Où s'adresser
- Service de l'état civil de la mairie de Monaco.
- Notaires monégasques pour le contrat de mariage.
- Direction de la sûreté publique pour les questions de résidence.
- Notaires, pour le contrat de mariage et la donation entre époux.
À savoir
Pour les résidents étrangers, la loi applicable au régime matrimonial et à la succession dépend de la nationalité et de la résidence : anticipez-la avec un notaire avant le mariage. Pour les résidents étrangers, la loi applicable au régime matrimonial dépend de la nationalité et de la résidence.
Sources et liens officiels
- gouv.mc — portail officiel du gouvernement princier
- Légimonaco — textes législatifs monégasques