Le cadre légal
La loi n° 2011-087 portant Code des personnes et de la famille permet la célébration du mariage devant l'officier d'état civil ou devant un ministre du culte habilité, dont l'acte est transcrit à l'état civil. Les époux choisissent entre monogamie et polygamie au moment du mariage.
Les points clés
| Célébrant | Officier d'état civil ou ministre du culte habilité, avec transcription obligatoire |
|---|---|
| Polygamie | Option exprimée à la célébration entre monogamie et polygamie. |
| Option | Monogamie ou polygamie, choisie à la célébration |
| Âge | Fixé par le Code, avec dispense judiciaire possible ; le relèvement uniforme à 18 ans reste demandé |
| Consentement | Des deux époux, obligatoire |
| Régime des biens | Choisi lors de la célébration |
| Publicité préalable | Affichage ou publication au centre d'état civil avant la célébration |
| Témoins | Requis, leur nombre variant selon les textes nationaux |
| Preuve du mariage | La copie intégrale de l'acte, à demander en plusieurs exemplaires |
| Enregistrement tardif | Suppose un jugement supplétif, long et coûteux |
| Conséquences | Sans acte enregistré : ni divorce judiciaire, ni pension, ni vocation successorale du conjoint |
En pratique
- Constitution du dossier auprès du centre d'état civil.
- Célébration civile ou religieuse habilitée, puis transcription.
- Délivrance de l'acte de mariage.
- Vérifiez l'exactitude des noms et des dates au moment de la signature : une erreur sur l'acte se corrige ensuite par voie judiciaire.
- Demandez plusieurs copies intégrales et conservez-les séparément.
- Si le mariage a été célébré selon la coutume, engagez sans attendre sa constatation à l'état civil.
Coût et prise en charge
Frais d'état civil limités. La célébration et l'enregistrement dans les délais coûtent très peu ; la régularisation tardive par jugement est bien plus onéreuse.
Évolutions récentes
L'adoption du Code de 2011 a été précédée de longs débats sur la place de la coutume et de la religion dans le droit de la famille ; les dispositions finales reflètent ce compromis.
Où s'adresser
- Centres d'état civil des communes.
- Tribunaux civils pour les dispenses et les jugements supplétifs.
- Associations de défense des droits des femmes.
- Tribunaux compétents pour les jugements supplétifs d'acte de mariage.
- Associations de juristes et cliniques juridiques pour l'accompagnement.
À savoir
La transcription de l'acte religieux à l'état civil n'est pas automatique : sans elle, le mariage n'existe pas juridiquement et le conjoint survivant n'hérite pas. Le mariage religieux célébré par un ministre du culte habilité ne produit d'effets civils qu'après transcription.
Sources et liens officiels
- Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme — traités ratifiés et examens périodiques par pays
- Base de données législative de l'OIT — textes nationaux en droit social et familial