Le cadre légal
La loi n° 2007-022 relative au mariage et aux régimes matrimoniaux a porté l'âge minimum à 18 ans pour l'homme et la femme, alors qu'il était auparavant plus bas pour les filles. Le mariage traditionnel (vodiondry) doit être constaté par l'officier d'état civil pour produire des effets civils.
Les points clés
| Âge | 18 ans pour les deux époux depuis 2007, avec dispense judiciaire exceptionnelle |
|---|---|
| Polygamie | Interdite : le mariage civil est monogamique, et la bigamie est réprimée. |
| Monogamie | Seul régime reconnu |
| Mariage traditionnel | Doit être enregistré ou constaté pour produire des effets civils |
| Régime légal | Le zara-mira, partage égal des biens acquis pendant le mariage |
| Consentement | Personnel et obligatoire des deux époux |
| Publicité préalable | Affichage ou publication au centre d'état civil avant la célébration |
| Témoins | Requis, leur nombre variant selon les textes nationaux |
| Preuve du mariage | La copie intégrale de l'acte, à demander en plusieurs exemplaires |
| Enregistrement tardif | Suppose un jugement supplétif, long et coûteux |
| Conséquences | Sans acte enregistré : ni divorce judiciaire, ni pension, ni vocation successorale du conjoint |
En pratique
- Célébration à l'état civil, ou constatation du mariage traditionnel par l'officier.
- Choix éventuel d'un régime matrimonial par contrat notarié avant la célébration.
- Délivrance de l'acte de mariage.
- Vérifiez l'exactitude des noms et des dates au moment de la signature : une erreur sur l'acte se corrige ensuite par voie judiciaire.
- Demandez plusieurs copies intégrales et conservez-les séparément.
- Si le mariage a été célébré selon la coutume, engagez sans attendre sa constatation à l'état civil.
Coût et prise en charge
Frais d'état civil limités ; des jugements supplétifs sont nécessaires en cas d'enregistrement tardif. La célébration et l'enregistrement dans les délais coûtent très peu ; la régularisation tardive par jugement est bien plus onéreuse.
Évolutions récentes
Le relèvement de l'âge du mariage à 18 ans en 2007 a été une avancée notable, mais les unions précoces restent fréquentes, notamment en milieu rural.
Où s'adresser
- Bureaux d'état civil des communes.
- Tribunaux de première instance pour les dispenses et jugements supplétifs.
- Associations de défense des droits des femmes et des enfants.
- Tribunaux compétents pour les jugements supplétifs d'acte de mariage.
- Associations de juristes et cliniques juridiques pour l'accompagnement.
À savoir
Le régime légal du zara-mira partage par moitié les biens acquis pendant le mariage : si vous souhaitez une séparation de biens, il faut un contrat notarié avant la célébration. Le mariage traditionnel doit être constaté par l'officier d'état civil pour produire des effets civils.
Sources et liens officiels
- Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme — traités ratifiés et examens périodiques par pays
- Base de données législative de l'OIT — textes nationaux en droit social et familial