Le cadre légal
Le Code civil luxembourgeois, modifié par la loi du 4 juillet 2014 entrée en vigueur le 1er janvier 2015, a ouvert le mariage aux couples de même sexe et supprimé plusieurs dispositions inégalitaires.
Ce pays étant membre de l'Union européenne, il applique la directive 2004/38/CE sur le séjour du conjoint et le règlement (UE) 2016/1191 qui dispense les actes d'état civil d'apostille, les conditions du mariage restant de compétence nationale.
Les points clés
| Âge | 18 ans ; dispense possible du président du tribunal pour motif grave |
|---|---|
| Polygamie | Interdite ; la bigamie est punie pénalement. |
| Même sexe | Ouvert depuis le 1er janvier 2015 |
| Publication | Affichage à la commune au moins 10 jours avant la célébration |
| Témoins | De deux à quatre |
| Domicile | L'un des futurs époux doit être domicilié dans la commune de célébration |
| Lieu de célébration | Maison communale du domicile de l'un des futurs époux |
| Contrôle préalable | Les ressortissants étrangers doivent fournir un certificat de coutume et parfois un certificat de capacité matrimoniale. |
| Contrat de mariage | À signer devant notaire avant la célébration |
| Effets immédiats | Régime patrimonial, obligation de secours, vocation successorale, effets fiscaux et sociaux |
En pratique
- Constitution du dossier auprès du bureau de la population : actes de naissance, certificats de résidence, pièces d'identité.
- Pour les ressortissants étrangers, certificat de coutume et parfois certificat de capacité matrimoniale.
- Célébration publique à la maison communale.
- Réunissez les actes d'état civil récents dès que la date est envisagée : c'est toujours l'étape la plus longue.
- Après la célébration, mettez à jour impôts, assurances, mutuelle et clauses bénéficiaires.
- Mariage à l'étranger : le certificat de capacité matrimoniale est délivré par l'officier de l'état civil de la commune de résidence ou par l'ambassade ; l'acte de mariage étranger est transcrit sur les registres de la commune, ce qui conditionne la mise à jour de l'état civil et le regroupement familial du conjoint.
Coût et prise en charge
Frais communaux limités ; contrat de mariage notarié en supplément. La célébration civile est peu coûteuse ; le poste principal reste l'acte notarié lorsqu'un contrat est signé.
Évolutions récentes
Le Luxembourg a également ouvert l'adoption aux couples de même sexe en même temps que le mariage.
Où s'adresser
- Bureau de la population de la commune.
- Notaires pour le contrat de mariage.
- Guichet.lu pour la liste actualisée des pièces à fournir.
- Notaires, pour le contrat de mariage et la donation entre époux.
À savoir
Les frontaliers doivent se marier dans la commune où l'un des deux est domicilié : travailler au Luxembourg ne suffit pas. Travailler au Luxembourg ne suffit pas : il faut y être domicilié pour s'y marier.
Sources et liens officiels
- Guichet.lu — portail officiel des démarches
- Légilux — journal officiel et textes coordonnés