Le cadre légal
Le Code civil belge fixe l'âge du mariage à 18 ans, avec dispense possible du tribunal de la famille pour motif grave. La loi du 13 février 2003 a ouvert le mariage aux personnes de même sexe, faisant de la Belgique le deuxième État au monde à franchir ce pas après les Pays-Bas.
Ce pays étant membre de l'Union européenne, il applique la directive 2004/38/CE sur le séjour du conjoint et le règlement (UE) 2016/1191 qui dispense les actes d'état civil d'apostille, les conditions du mariage restant de compétence nationale.
Les points clés
| Âge | 18 ans ; dispense exceptionnelle du tribunal de la famille |
|---|---|
| Polygamie | Interdite ; la bigamie est punie pénalement et un second mariage n'est pas reconnu. |
| Même sexe | Ouvert depuis 2003 |
| Déclaration de mariage | À l'administration communale, au moins 14 jours avant la célébration |
| Délai maximal | La célébration doit avoir lieu dans les six mois suivant le délai d'attente |
| Témoins | Facultatifs depuis 2013 ; jusqu'à quatre |
| Contrôle | L'officier de l'état civil peut refuser en cas de soupçon de mariage de complaisance, sous contrôle du tribunal |
| Lieu de célébration | Administration communale du domicile de l'un des futurs époux |
| Contrôle préalable | L'officier de l'état civil peut refuser la célébration en cas de soupçon de mariage de complaisance, sous contrôle judiciaire. |
| Contrat de mariage | À signer devant notaire avant la célébration |
| Effets immédiats | Régime patrimonial, obligation de secours, vocation successorale, effets fiscaux et sociaux |
En pratique
- Déclaration à la commune avec actes de naissance, preuve de nationalité et de domicile.
- Célébration publique par l'officier de l'état civil de la commune.
- Le contrat de mariage éventuel se signe chez le notaire avant la célébration.
- Réunissez les actes d'état civil récents dès que la date est envisagée : c'est toujours l'étape la plus longue.
- Après la célébration, mettez à jour impôts, assurances, mutuelle et clauses bénéficiaires.
- Mariage à l'étranger : un Belge doit obtenir avant la cérémonie un certificat de non-empêchement à mariage (CNEM) auprès du poste consulaire, qui vérifie l'absence de mariage de complaisance ; le mariage étranger valable localement est reconnu de plein droit et peut être transcrit dans les registres de la commune.
Coût et prise en charge
Frais communaux limités ; les honoraires notariaux s'ajoutent en cas de contrat de mariage. La célébration civile est peu coûteuse ; le poste principal reste l'acte notarié lorsqu'un contrat est signé.
Évolutions récentes
La Belgique a été pionnière non seulement pour le mariage de même sexe mais aussi pour l'adoption par les couples homosexuels, ouverte en 2006.
Où s'adresser
- Service population et état civil de la commune.
- Notaire pour le contrat de mariage.
- Tribunal de la famille pour les dispenses.
- Notaires, pour le contrat de mariage et la donation entre époux.
À savoir
Pour un conjoint étranger, le dossier exige des documents légalisés ou apostillés, souvent longs à obtenir : comptez plusieurs mois avant la date envisagée. Les actes étrangers doivent être légalisés ou apostillés, ce qui prend souvent plusieurs mois.
Sources et liens officiels
- belgium.be — portail officiel des services publics fédéraux
- Moniteur belge — textes légaux publiés