Le cadre légal
La révision du droit successoral entrée en vigueur le 1er janvier 2023 a réduit la réserve des descendants des trois quarts à la moitié de leur part légale et supprimé la réserve des père et mère. La liberté de disposer s'en trouve nettement élargie, ce qui permet notamment de mieux protéger un concubin ou une entreprise familiale. Le conjoint ou partenaire enregistré conserve une réserve correspondant à la moitié de sa part légale. Le pacte successoral, en la forme authentique, reste l'instrument central de la planification.
L'augmentation de la quotité disponible depuis 2023 répond directement à l'évolution des familles : elle permet d'avantager un concubin de longue date, un enfant du conjoint ou un proche aidant, ce que l'ancien droit rendait presque impossible. Les testaments rédigés avant 2023 gagnent à être relus, car ils raisonnaient sur les anciennes fractions.
Le concubin n'a aucun droit successoral en Suisse, et il est fiscalement le plus mal traité : dans plusieurs cantons, il est imposé au taux des personnes sans lien de parenté. Une planification sérieuse combine testament, clause bénéficiaire d'assurance et, parfois, changement de canton de domicile.
La répudiation est un point technique décisif. Le délai de trois mois court dès la connaissance du décès, et l'héritier qui s'immisce dans les affaires du défunt est réputé avoir accepté. En cas de doute sur la solvabilité de la succession, demander le bénéfice d'inventaire est la mesure conservatoire à prendre immédiatement.
Les points clés
| Textes | Code civil suisse, art. 457 et s. ; révision en vigueur le 1er janvier 2023 |
|---|---|
| Réserve des descendants | La moitié de leur part légale, contre trois quarts avant 2023 |
| Réserve des parents | Supprimée depuis 2023 |
| Conjoint | Moitié de la succession en concours avec des descendants ; réserve de la moitié de sa part |
| Concubin | Aucun droit légal ; doit être institué par testament ou pacte successoral |
| Impôt | Cantonal : conjoint exonéré partout, descendants exonérés dans la plupart des cantons |
En pratique
- Annoncer le décès à l'autorité communale, qui transmet à l'autorité successorale du canton.
- Rechercher un testament : les dispositions déposées sont inscrites au registre central des testaments.
- Décider dans les trois mois : accepter, demander le bénéfice d'inventaire ou répudier la succession.
- Demander le certificat d'héritier, nécessaire pour disposer des comptes et des immeubles.
- Déposer l'inventaire fiscal et la déclaration auprès de l'administration cantonale.
Coût et prise en charge
Le certificat d'héritier et les actes notariés coûtent de quelques centaines à quelques milliers de francs selon le canton et la complexité. L'impôt successoral est cantonal, parfois communal : le conjoint est exonéré dans tous les cantons, les descendants dans la plupart, mais les legs à des concubins ou à des tiers restent lourdement taxés, jusqu'à plus de 40 % dans certains cantons.
Évolutions récentes
Un second volet de la révision, consacré à la transmission des entreprises, poursuit son parcours parlementaire : il vise à éviter le morcellement d'une société familiale entre héritiers.
Où s'adresser
- Autorité successorale ou justice de paix du canton
- Notaire, obligatoire pour le pacte successoral et le testament public
- Registre central des testaments, tenu par la Fédération suisse des notaires
- Administration fiscale cantonale, pour l'impôt sur les successions
- Banques, pour le blocage et la libération des avoirs
À savoir
Le délai de répudiation est de trois mois seulement : une succession déficitaire acceptée par inaction engage le patrimoine personnel des héritiers.
Questions fréquentes
Quelle est la réserve des enfants depuis 2023 ?
La moitié de leur part légale, contre trois quarts auparavant. La quotité disponible a donc augmenté.
Mon concubin hérite-t-il en Suisse ?
Non. Il n'a aucun droit légal et doit être institué par testament ou pacte successoral ; il est souvent taxé au taux le plus élevé.
Quel est le délai pour répudier ?
Trois mois à compter de la connaissance du décès. Passé ce délai, la succession est réputée acceptée.
Faut-il relire un testament rédigé avant 2023 ?
Oui. Les anciennes fractions de réserve ont changé, et une clause rédigée en pourcentage de l'ancienne quotité disponible ne produit plus le même effet.