Le cadre légal
Le Code civil du Québec repose sur la liberté testamentaire : on peut léguer à qui l'on veut, y compris en excluant ses enfants. Le correctif n'est pas une part réservée mais une créance : les personnes qui avaient droit à des aliments du défunt peuvent réclamer à la succession une contribution financière, plafonnée. Avant tout partage, il faut liquider le patrimoine familial et le régime matrimonial, ce qui absorbe souvent l'essentiel de l'actif. Il n'existe pas d'impôt successoral, mais le décès entraîne une disposition présumée des biens, imposable au titre du gain en capital.
L'absence de réserve surprend les familles venues d'Europe. Un parent peut légalement tout léguer à un tiers ; ses enfants majeurs et autonomes n'auront qu'un recours alimentaire limité. Pour un couple binational, le choix de la loi applicable — permis par le règlement européen du côté européen — change donc radicalement le résultat.
Le patrimoine familial est souvent l'essentiel du sujet. Résidence, meubles, véhicules, régimes de retraite accumulés pendant le mariage se partagent avant la succession, quel que soit le testament. Un legs qui ignore cette étape se révèle bien plus modeste qu'annoncé.
Le conjoint de fait, très répandu au Québec, n'hérite pas. Malgré des décennies de vie commune et des enfants, il ne recueille rien sans testament et n'a pas droit au patrimoine familial. C'est la situation la plus fréquente et la plus mal anticipée de la province.
Les points clés
| Textes | Code civil du Québec, art. 613 et s. ; art. 684 et s. pour la survie de l'obligation alimentaire |
|---|---|
| Liberté de tester | Quasi totale : pas de réserve héréditaire |
| Correctif | Survie de l'obligation alimentaire, plafonnée, au profit des créanciers d'aliments |
| Avant partage | Liquidation du patrimoine familial puis du régime matrimonial |
| Conjoint de fait | N'hérite pas et n'a pas droit au patrimoine familial : testament indispensable |
| Fiscalité | Pas d'impôt successoral ; disposition présumée au décès, imposable en gain en capital |
En pratique
- Rechercher le testament dans les registres des dispositions testamentaires de la Chambre des notaires et du Barreau.
- Faire vérifier le testament s'il est olographe ou devant témoins ; le testament notarié en est dispensé.
- Désigner un liquidateur, publier son avis de désignation au Registre des droits personnels et réels mobiliers.
- Dresser l'inventaire, liquider le patrimoine familial et le régime matrimonial, payer les dettes.
- Produire les déclarations de revenus du défunt et obtenir les certificats de décharge avant de distribuer.
Coût et prise en charge
Le testament notarié coûte quelques centaines de dollars et évite la procédure de vérification, qui coûte davantage au décès. La liquidation d'une succession simple revient à quelques milliers de dollars. Il n'y a pas de droits successoraux, mais l'impôt sur le gain en capital latent peut être substantiel, notamment sur un chalet ou un portefeuille de titres.
Évolutions récentes
La réforme du droit de la famille adoptée en 2022 a créé un régime d'union parentale pour les conjoints de fait ayant un enfant commun, sans pour autant leur ouvrir de droits successoraux légaux.
Où s'adresser
- Notaire ou avocat, pour la liquidation
- Chambre des notaires du Québec et Barreau du Québec, pour la recherche testamentaire
- Registre des droits personnels et réels mobiliers, pour l'avis de désignation du liquidateur
- Revenu Québec et Agence du revenu du Canada, pour les certificats de décharge
- Directeur de l'état civil, pour le certificat de décès
À savoir
Le liquidateur qui distribue avant d'avoir obtenu les certificats de décharge fiscale peut être tenu personnellement responsable des impôts impayés.
Questions fréquentes
Peut-on déshériter ses enfants au Québec ?
Oui en principe, la liberté de tester est presque totale. Les enfants qui avaient droit à des aliments peuvent toutefois réclamer une contribution plafonnée à la succession.
Mon conjoint de fait hérite-t-il ?
Non. Sans testament il ne reçoit rien, et il n'a pas droit au partage du patrimoine familial.
Faut-il faire vérifier un testament ?
Oui pour un testament olographe ou devant témoins. Le testament notarié en est dispensé, ce qui explique sa popularité.
Y a-t-il un impôt successoral ?
Non, mais le décès déclenche une disposition présumée des biens, et le gain en capital latent devient imposable.
Sources et liens officiels
- Québec.ca — portail officiel du gouvernement du Québec
- LégisQuébec — lois et règlements en vigueur
- Éducaloi — le droit expliqué en langage clair, organisme sans but lucratif