Le cadre légal
La loi du 31 juillet 2017, applicable depuis le 1er septembre 2018, a modernisé un droit successoral resté napoléonien. La réserve globale des descendants est désormais fixée à la moitié de la succession, quel que soit le nombre d'enfants, l'autre moitié étant librement disponible. La réserve des père et mère a disparu, remplacée par une créance alimentaire s'ils sont dans le besoin. Les pactes successoraux, longtemps prohibés, sont admis sous conditions de forme strictes. Le conjoint survivant recueille l'usufruit de toute la succession en présence de descendants.
La régionalisation de l'impôt est la particularité belge la plus concrète. La loi civile — qui hérite et de combien — est fédérale ; l'impôt est régional, et les écarts sont considérables, en particulier pour les legs à des tiers ou à des associations. Le domicile fiscal du défunt au cours des cinq dernières années détermine la Région compétente.
Le pacte successoral global, introduit en 2018, permet à des parents et à leurs enfants de constater ensemble que les donations passées sont équilibrées et de renoncer à les contester. C'est l'outil le plus efficace contre les conflits de partage, et il suppose une réunion de famille chez le notaire avec des délais de réflexion obligatoires.
Le cohabitant légal est mieux traité qu'en France : il recueille de plein droit l'usufruit du logement familial et des meubles qui le garnissent. Le cohabitant de fait, lui, n'a aucun droit successoral et doit être institué par testament.
Ce pays étant membre de l'Union européenne, la loi applicable à une succession internationale y est déterminée par le règlement (UE) n° 650/2012 : c'est la résidence habituelle du défunt qui commande, sauf choix exprès de la loi nationale.
Les points clés
| Textes | Code civil ; loi du 31 juillet 2017, en vigueur le 1er septembre 2018 |
|---|---|
| Réserve des enfants | La moitié de la succession au total, quel que soit leur nombre |
| Réserve des ascendants | Supprimée ; remplacée par une créance alimentaire en cas de besoin |
| Conjoint | Usufruit de l'ensemble de la succession en présence de descendants |
| Pactes successoraux | Admis depuis 2018, avec réunion de famille et délais obligatoires |
| Droits de succession | Régionalisés : Flandre, Wallonie et Bruxelles ont des barèmes différents |
En pratique
- Faire dresser l'acte d'hérédité par un notaire, nécessaire pour débloquer les comptes.
- Consulter le Registre central des testaments, tenu par la Fédération du notariat.
- Accepter, accepter sous bénéfice d'inventaire ou renoncer, dans les délais du Code civil.
- Déposer la déclaration de succession auprès de l'administration de la Région compétente.
- Pour une planification, envisager un pacte successoral, qui suppose une réunion de famille et un délai de réflexion.
Coût et prise en charge
Les honoraires notariaux sont tarifés et proportionnels. Les droits de succession, régionalisés, sont bas en ligne directe et entre époux dans les trois Régions, avec des abattements sur le logement familial, mais ils deviennent très lourds entre personnes sans lien de parenté, où ils peuvent dépasser la moitié de la part recueillie.
Évolutions récentes
Les Régions ont réformé leurs barèmes ces dernières années, notamment en faveur des cohabitants et des successions en ligne directe ; la Flandre a supprimé la taxation du logement familial entre partenaires.
Où s'adresser
- Notaire, pour l'acte d'hérédité et la planification
- Registre central des testaments (CRT), consulté par le notaire
- Administrations fiscales régionales : Vlabel en Flandre, SPW Fiscalité en Wallonie, Bruxelles Fiscalité
- Fednot, la Fédération du notariat belge, pour l'information générale
- Banques, pour la libération des comptes après l'acte d'hérédité
À savoir
Les droits de succession relèvent des Régions : un même patrimoine n'est pas taxé de la même façon selon que le défunt résidait à Gand, à Namur ou à Bruxelles.
Questions fréquentes
Quelle est la réserve des enfants en Belgique ?
La moitié de la succession au total depuis le 1er septembre 2018, quel que soit le nombre d'enfants.
Le cohabitant légal hérite-t-il ?
Il recueille de plein droit l'usufruit du logement familial et des meubles. Le cohabitant de fait n'hérite pas sans testament.
Qu'est-ce qu'un pacte successoral ?
Un accord de famille, admis depuis 2018, par lequel parents et enfants constatent l'équilibre des donations et renoncent à les remettre en cause. Il se conclut chez le notaire, avec réunion de famille et délais.
Quelle Région perçoit les droits de succession ?
Celle où le défunt a eu son domicile fiscal le plus longtemps au cours des cinq années précédant le décès.
Sources et liens officiels
- belgium.be — portail officiel des services publics fédéraux
- Moniteur belge — textes légaux publiés