Le cadre légal
Le droit suisse ne connaît qu'une seule adoption, à effet plénier : l'enfant acquiert le statut d'enfant des adoptants et les liens d'origine sont rompus. La révision du droit de l'adoption entrée en vigueur le 1er janvier 2018 a abaissé les seuils d'âge, ouvert l'adoption de l'enfant du partenaire aux couples de fait et aux couples de même sexe, et assoupli l'accès aux origines. Depuis le 1er juillet 2022, l'adoption conjointe est ouverte à tous les couples mariés.
La Suisse est l'un des rares pays d'Europe à avoir reconnu officiellement que son système d'adoption internationale avait, pendant des décennies, laissé passer des dossiers falsifiés. Le rapport sur les adoptions au Sri Lanka a établi que des enfants avaient été inscrits sous de faux noms de mère. Cette reconnaissance a des effets concrets : les cantons participent aux frais de recherche des origines et le Service Social International dispose d'un service dédié.
L'organisation cantonale surprend les candidats. L'autorité compétente, le contenu de l'enquête, le délai d'instruction et même le coût varient d'un canton à l'autre, alors que la loi est fédérale. Un déménagement en cours de procédure oblige souvent à reprendre une partie de l'évaluation.
L'absence d'adoption simple a une conséquence pratique : pour un enfant grand ou une situation intrafamiliale, le droit suisse n'offre pas de forme intermédiaire et renvoie à la curatelle ou à la garde de fait. C'est l'une des critiques régulièrement adressées au système.
Couples de même sexe : depuis l'entrée en vigueur du mariage pour toutes et tous le 1er juillet 2022, l'adoption conjointe est ouverte aux couples mariés ; l'adoption de l'enfant du partenaire l'était déjà depuis 2018.
Les points clés
| Textes | Code civil suisse, art. 264 et s. ; ordonnance sur l'adoption |
|---|---|
| Forme | Adoption plénière uniquement ; pas d'adoption simple |
| Âge des adoptants | 28 ans révolus ; écart d'âge de 16 ans au moins et de 45 ans au plus |
| Vie commune | Trois ans de mariage ou de vie commune |
| Placement préalable | L'enfant doit avoir vécu au moins un an chez les adoptants avant le prononcé |
| Convention de La Haye | Partie depuis 2003 |
En pratique
- S'adresser à l'autorité cantonale compétente en matière d'adoption, qui diffère d'un canton à l'autre.
- Obtenir l'autorisation d'accueil en vue d'adoption : enquête sociale, rapport médical, extrait de casier judiciaire, preuve de moyens suffisants.
- Pour une adoption internationale, passer par un intermédiaire agréé et faire transmettre le dossier par l'autorité centrale fédérale.
- Accueillir l'enfant et respecter l'année de placement, pendant laquelle l'autorité cantonale suit la famille.
- Déposer la requête d'adoption ; la décision est prise par l'autorité cantonale, non par un tribunal.
Coût et prise en charge
L'autorisation d'accueil coûte quelques centaines de francs. L'adoption internationale revient à 20 000-40 000 CHF selon le pays. Le congé d'adoption fédéral, entré en vigueur le 1er janvier 2023, est de deux semaines à prendre dans l'année suivant l'accueil d'un enfant de moins de quatre ans, indemnisées par les allocations pour perte de gain ; plusieurs cantons et employeurs vont au-delà.
Évolutions récentes
Le rapport du Conseil fédéral de 2020 sur les adoptions illégales d'enfants du Sri Lanka dans les années 1980, suivi de travaux sur d'autres pays d'origine, a conduit la Confédération à financer la recherche des origines et à ouvrir le débat sur une suspension générale de l'adoption internationale.
Où s'adresser
- Autorité centrale fédérale en matière d'adoption, Office fédéral de la justice
- Autorités cantonales d'adoption, services de protection de l'enfance ou départements de justice
- Intermédiaires agréés dont la liste est tenue par l'Office fédéral de la justice
- Fondation suisse du Service Social International, pour le conseil et la recherche des origines
- Associations de familles adoptives et de personnes adoptées, actives sur la question des origines
À savoir
Une adoption prononcée à l'étranger sans autorisation d'accueil suisse préalable n'est pas reconnue et place l'enfant en situation irrégulière.
Questions fréquentes
Faut-il être marié pour adopter en Suisse ?
Pour une adoption conjointe, oui : seuls les couples mariés depuis trois ans peuvent adopter ensemble. Pour l'adoption de l'enfant du partenaire, le mariage n'est pas exigé depuis 2018 si le couple fait ménage commun depuis trois ans.
Une personne seule peut-elle adopter ?
Oui, dès 28 ans, mais l'autorité examine de près la disponibilité et l'entourage, et la plupart des pays d'origine refusent les candidatures individuelles.
Quel est l'écart d'âge maximal avec l'enfant ?
45 ans. Une dérogation est possible dans l'intérêt de l'enfant, typiquement pour une fratrie ou une adoption intrafamiliale.
À quel âge peut-on accéder à son dossier d'adoption ?
L'enfant adopté peut obtenir en tout temps les données sur ses parents biologiques qui ne permettent pas de les identifier, et dès sa majorité leur identité complète, même si ceux-ci s'y opposent.