Le cadre légal
Le Code civil du Québec ne connaissait qu'une adoption plénière rompant tout lien avec la famille d'origine. La loi 113, en vigueur depuis le 16 juin 2018, a introduit deux nouveautés majeures : l'adoption sans rupture du lien de filiation d'origine, qui laisse subsister la filiation antérieure tout en transférant l'autorité parentale, et les ententes de communication homologuées entre familles d'origine et adoptive. La même loi reconnaît l'adoption coutumière autochtone, attestée par une autorité désignée par la communauté.
La banque mixte est une particularité québécoise mal comprise. Il s'agit d'accueillir comme famille d'accueil un enfant que la protection de la jeunesse estime à fort risque d'abandon, puis de l'adopter si le tribunal le déclare admissible. Le délai jusqu'à l'adoption est nettement plus court que la liste classique, mais la famille doit accepter la possibilité d'un retour de l'enfant dans sa famille d'origine.
L'adoption coutumière autochtone est désormais reconnue en droit civil : lorsqu'une communauté inuite ou des Premières Nations atteste une adoption faite selon sa coutume, le Directeur de l'état civil délivre un acte. Cette reconnaissance met fin à des décennies de situations sans effet juridique hors de la communauté.
Le Québec a été au cœur des affaires d'adoptions internationales frauduleuses des années 1980 et 1990, notamment depuis Haïti et l'Amérique latine. Le Secrétariat a resserré depuis les exigences imposées aux organismes agréés, dont plusieurs ont perdu leur agrément.
Couples de même sexe : l'adoption est ouverte sans considération d'orientation sexuelle dans toutes les provinces, et le Québec permet depuis 2002 l'inscription des deux mères à l'acte de naissance dans le cadre d'un projet parental commun.
Les points clés
| Textes | Code civil du Québec, art. 543 et s. ; Loi sur la protection de la jeunesse |
|---|---|
| Formes | Adoption plénière, adoption sans rupture du lien de filiation, adoption coutumière autochtone |
| Consentement | Requis de l'enfant de 10 ans et plus ; rétractable pendant 30 jours |
| Banque mixte | Programme de placement d'enfants à haut risque d'abandon en vue d'adoption |
| Autorité centrale | Secrétariat à l'adoption internationale, ministère de la Santé et des Services sociaux |
| Convention de La Haye | Applicable par le Canada, partie depuis 1997 |
En pratique
- Pour une adoption québécoise, s'adresser au directeur de la protection de la jeunesse de sa région et suivre la séance d'information.
- Passer l'évaluation psychosociale, puis attendre un jumelage ; la banque mixte permet d'accueillir plus rapidement un enfant, avec le risque d'un retour dans sa famille.
- Pour l'international, choisir un organisme agréé par le Secrétariat à l'adoption internationale ou déposer un projet sans organisme lorsque le pays l'autorise.
- Obtenir la lettre de non-opposition du Secrétariat, indispensable avant toute entrée de l'enfant au Québec.
- Faire prononcer ou reconnaître l'adoption par la Cour du Québec, chambre de la jeunesse, puis obtenir l'acte de naissance du Directeur de l'état civil.
Coût et prise en charge
L'adoption québécoise par la protection de la jeunesse est gratuite. L'adoption internationale coûte de 20 000 à 45 000 $ CA selon le pays. Le Régime québécois d'assurance parentale verse des prestations d'accueil et de soutien aux parents adoptants, et un crédit d'impôt remboursable pour frais d'adoption couvre la moitié des dépenses admissibles jusqu'à un plafond révisé chaque année.
Évolutions récentes
Depuis 2018, les personnes adoptées majeures peuvent obtenir leur nom d'origine et celui de leurs parents biologiques, sauf veto au contact ou refus de divulgation déposé dans un délai désormais clos pour les adoptions antérieures. Des milliers de retrouvailles ont suivi la réforme.
Où s'adresser
- Directeur de la protection de la jeunesse de sa région
- Secrétariat à l'adoption internationale
- Organismes agréés en adoption internationale
- Cour du Québec, chambre de la jeunesse
- Mouvement Retrouvailles et associations de parents adoptants
À savoir
Sans lettre de non-opposition du Secrétariat à l'adoption internationale, l'enfant ne peut ni entrer au Québec ni voir son adoption reconnue.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que l'adoption sans rupture du lien de filiation ?
Introduite en 2018, elle transfère l'autorité parentale aux adoptants tout en maintenant la filiation d'origine dans l'acte de naissance. L'enfant conserve ses droits successoraux d'origine et connaît son histoire.
Combien de temps dure une adoption par la banque mixte ?
L'accueil peut intervenir quelques mois après l'évaluation, mais le jugement d'adoption vient souvent deux à quatre ans plus tard, une fois les recours de la famille d'origine épuisés.
Peut-on adopter seul au Québec ?
Oui. Une personne seule majeure peut adopter, sous réserve de l'évaluation psychosociale.
Une personne adoptée peut-elle retrouver ses parents biologiques ?
Depuis la réforme de 2018, une personne adoptée majeure a accès à son nom d'origine et à l'identité de ses parents, sauf si un veto au contact a été inscrit ; le veto interdit le contact mais non la connaissance du nom.
Sources et liens officiels
- Québec.ca — portail officiel du gouvernement du Québec
- LégisQuébec — lois et règlements en vigueur
- Éducaloi — le droit expliqué en langage clair, organisme sans but lucratif