Le cadre légal
La loi n° 2005-014 du 7 septembre 2005 relative à l'adoption a réorganisé la matière et créé l'Autorité centrale pour l'adoption à Madagascar. Elle distingue l'adoption plénière et l'adoption simple, et applique strictement la subsidiarité : un enfant n'est proposé à l'adoption internationale que si aucune famille malgache n'a pu être trouvée. L'adoption plénière est prononcée par le tribunal de première instance après avis de l'autorité centrale.
La loi de 2005 est née d'un constat sévère : avant elle, des enfants quittaient le pays sans que leur histoire soit vérifiée, parfois avec des consentements obtenus de mères en grande précarité. La création de l'Autorité centrale et la déclaration d'adoptabilité ont fermé cette porte.
Le fostering informel, très répandu, consiste à confier un enfant à une famille plus aisée de la parenté. Il ne produit aucun effet juridique. Les services sociaux distinguent soigneusement ces situations de l'abandon, et un enfant confié n'est pas adoptable tant que ses parents sont identifiés et n'ont pas consenti.
L'adoption nationale progresse à Madagascar, portée par des campagnes d'information et par la simplification de l'adoption simple, plus acceptable culturellement puisqu'elle n'efface pas la filiation d'origine. C'est l'une des raisons de la baisse du nombre de dossiers internationaux.
Couples de même sexe : aucune union entre personnes de même sexe n'est reconnue ; l'adoption conjointe leur est fermée, l'adoption par une personne seule reste possible.
Les points clés
| Textes | Loi n° 2005-014 du 7 septembre 2005 relative à l'adoption |
|---|---|
| Formes | Adoption plénière et adoption simple |
| Autorité centrale | Autorité centrale pour l'adoption à Madagascar |
| Juridiction | Tribunal de première instance |
| Convention de La Haye | Partie depuis 2004 |
| Subsidiarité | Recherche préalable obligatoire d'une famille malgache |
En pratique
- Faire transmettre le dossier par l'organisme agréé du pays d'accueil à l'Autorité centrale pour l'adoption à Madagascar.
- Attendre la déclaration d'adoptabilité de l'enfant et l'apparentement par la commission.
- Se rendre à Madagascar pour la rencontre et l'acceptation de l'apparentement.
- Obtenir le jugement du tribunal de première instance et sa transcription sur les registres de l'état civil.
- Recevoir le certificat de conformité à la Convention de La Haye, puis le passeport et le visa de l'enfant.
Coût et prise en charge
Les frais officiels sont modestes en ariary ; le coût total pour une famille européenne, organisme, voyages et séjour compris, se situe entre 12 000 et 20 000 €. Le délai, agrément compris, va de deux à cinq ans.
Évolutions récentes
Le nombre d'adoptions internationales prononcées à Madagascar reste faible, la priorité étant donnée aux familles malgaches ; les enfants proposés à l'international sont le plus souvent grands, en fratrie ou porteurs de besoins médicaux.
Où s'adresser
- Autorité centrale pour l'adoption à Madagascar
- Ministère en charge de la Population et des Solidarités
- Tribunal de première instance d'Antananarivo ou du ressort
- Centres d'accueil agréés par le ministère
- Consulats malgaches pour la diaspora
À savoir
Les adoptions négociées directement avec un centre d'accueil ou une famille sont irrégulières : l'Autorité centrale seule apparie les enfants et les familles.
Questions fréquentes
Qui décide de l'apparentement à Madagascar ?
L'Autorité centrale pour l'adoption à Madagascar, après déclaration d'adoptabilité de l'enfant. Ni la famille candidate ni le centre d'accueil n'ont ce pouvoir.
Peut-on adopter un enfant que l'on connaît déjà ?
Seulement dans un cadre intrafamilial et avec l'accord de l'autorité centrale. Une relation nouée lors d'un séjour humanitaire ne crée aucun droit.
Quels enfants sont proposés à l'adoption internationale ?
Ceux pour lesquels aucune famille malgache n'a pu être trouvée : le plus souvent des enfants plus âgés, des fratries ou des enfants ayant des besoins médicaux.
Combien de temps dure la procédure ?
De deux à cinq ans en incluant l'agrément dans le pays d'accueil.
Sources et liens officiels
- Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme — traités ratifiés et examens périodiques par pays
- Base de données législative de l'OIT — textes nationaux en droit social et familial