Le cadre légal
Le Code des personnes et de la famille, zatu n° AN VII-0013 du 16 novembre 1989, régit l'adoption. Il distingue l'adoption plénière, irrévocable, qui substitue la nouvelle filiation à l'ancienne, et l'adoption simple, qui ajoute un lien sans rompre le premier. Le Burkina Faso a ratifié la Convention de La Haye dès 1994, avec entrée en vigueur en 1996 : c'est l'un des pays africains dont la pratique de l'adoption internationale est la plus ancienne et la mieux structurée.
L'ancienneté de l'adhésion à la Convention de La Haye distingue le Burkina Faso de ses voisins. L'autorité centrale y fonctionne depuis près de trente ans, la commission nationale d'adoption se réunit régulièrement et le certificat de conformité est délivré sans difficulté, ce qui assure la reconnaissance automatique de la décision en Europe et au Canada.
La subsidiarité est appliquée sérieusement : la commission recherche d'abord une famille burkinabè, et une part importante des adoptions prononcées sont nationales. Les enfants proposés à l'international sont donc, majoritairement, des enfants plus âgés, des fratries ou des enfants ayant des besoins médicaux.
La dégradation sécuritaire dans le nord et l'est a un effet direct : les services sociaux n'accèdent plus à certaines zones, ce qui empêche de vérifier l'histoire d'un enfant et donc d'établir son adoptabilité. Les dossiers concernés sont gelés, parfois durablement.
Couples de même sexe : la loi adoptée le 1er septembre 2025 dans le cadre du nouveau code des personnes et de la famille criminalise les relations entre personnes de même sexe, punies jusqu'à cinq ans d'emprisonnement : aucune reconnaissance, aucune adoption conjointe.
Les points clés
| Textes | Code des personnes et de la famille, zatu n° AN VII-0013 du 16 novembre 1989 |
|---|---|
| Formes | Adoption plénière et adoption simple |
| Juridiction | Tribunal de grande instance |
| Autorité centrale | Ministère en charge de l'Action humanitaire et de la Solidarité nationale |
| Convention de La Haye | Partie depuis 1996 |
| Consentement | Des parents ou déclaration judiciaire d'abandon |
En pratique
- Faire déposer le dossier par l'organisme agréé du pays d'accueil auprès de l'autorité centrale burkinabè.
- Attendre l'apparentement, décidé par la commission nationale d'adoption après examen de l'adoptabilité.
- Se rendre au Burkina Faso pour la rencontre avec l'enfant et l'acceptation de l'apparentement.
- Saisir le tribunal de grande instance, qui prononce l'adoption.
- Obtenir le certificat de conformité à la Convention de La Haye, la transcription à l'état civil et le passeport de l'enfant.
Coût et prise en charge
Les frais locaux sont modestes, de l'ordre de quelques centaines de milliers de francs CFA. Le coût total pour une famille européenne, organisme compris, se situe autour de 10 000 à 18 000 €, les voyages représentant la part principale. Le délai va de deux à quatre ans.
Évolutions récentes
Le Burkina Faso figurait parmi les pays d'origine les plus actifs d'Afrique de l'Ouest ; le nombre d'apparentements a nettement baissé ces dernières années, sous l'effet conjugué de la règle de subsidiarité et des contraintes sécuritaires.
Où s'adresser
- Ministère en charge de la Solidarité nationale, autorité centrale pour l'adoption
- Directions régionales de l'action sociale
- Tribunal de grande instance de Ouagadougou ou du ressort
- Structures d'accueil agréées par le ministère
- Consulats burkinabè pour les ressortissants de la diaspora
À savoir
La situation sécuritaire a réduit l'accès à plusieurs régions et allongé les délais d'enquête sociale ; certains pays d'accueil ont suspendu leurs procédures.
Questions fréquentes
Depuis quand le Burkina Faso applique-t-il la Convention de La Haye ?
Depuis 1996, ce qui en fait l'un des premiers pays africains parties à la Convention et explique la solidité de son circuit d'adoption internationale.
Faut-il passer par un organisme agréé ?
Oui pour une adoption internationale : le dossier est transmis par l'organisme agréé du pays d'accueil à l'autorité centrale burkinabè, qui procède à l'apparentement.
Quels enfants sont proposés à l'adoption internationale ?
Principalement des enfants plus âgés, des fratries ou des enfants ayant des besoins médicaux, la priorité allant aux familles burkinabè pour les plus jeunes.
Combien de voyages faut-il prévoir ?
Généralement deux : un pour la rencontre et l'acceptation de l'apparentement, un second pour le jugement et le départ de l'enfant.
Sources et liens officiels
- Service Public Burkina Faso — portail officiel des démarches administratives