Le cadre légal
La Charte canadienne des droits et libertés, enchâssée dans la Constitution en 1982, lie l'État fédéral et les provinces. La Charte des droits et libertés de la personne du Québec, adoptée en 1975, a une portée plus large encore : elle s'applique aussi aux rapports entre personnes privées. Les deux prévoient que les droits peuvent être restreints par des limites raisonnables, et toutes deux comportent une disposition dérogatoire permettant au législateur d'écarter certains articles.
Les points clés
| Charte canadienne | Articles 2 à 15 : libertés fondamentales, garanties juridiques, égalité |
|---|---|
| Charte québécoise | Applicable aux rapports privés : employeur, bailleur, commerçant |
| Limites raisonnables | Article 1 de la Charte canadienne : test de proportionnalité |
| Disposition dérogatoire | Permet d'écarter certains droits pour cinq ans, renouvelables |
| Commission des droits de la personne | Enquête sur les plaintes de discrimination et d'exploitation |
| Tribunal des droits de la personne | Juridiction spécialisée du Québec |
| Disposition de dérogation | Permet d'écarter certains droits pour cinq ans, renouvelables |
| Test de l'arrêt Oakes | Analyse de proportionnalité des limites raisonnables |
| Commission | Peut représenter le plaignant devant le Tribunal des droits de la personne |
En pratique
- Épuiser d'abord les recours internes : aucune juridiction régionale ou internationale ne peut être saisie avant.
- Respecter scrupuleusement les délais, souvent très courts après la dernière décision interne.
- Saisir l'institution nationale des droits de l'homme ou le médiateur : c'est gratuit et parfois suffisant.
- Conserver copie de chaque décision et de chaque accusé de réception.
- Adressez-vous à la Commission : elle enquête gratuitement et peut vous représenter.
- Pour un litige avec un employeur ou un propriétaire, invoquez la Charte québécoise, non la Charte canadienne.
Coût et prise en charge
La plainte à la Commission des droits de la personne est gratuite, et elle peut représenter le plaignant devant le Tribunal.
Où s'adresser
- Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse.
- Tribunal des droits de la personne du Québec.
- Cliniques juridiques universitaires.
À savoir
La Charte québécoise est opposable à un employeur ou à un propriétaire, ce qui en fait l'outil le plus concret au quotidien — bien plus que la Charte canadienne, qui vise l'action de l'État. La disposition de dérogation permet au législateur d'écarter certains droits. Vérifiez si elle a été invoquée avant d'engager une contestation.
Sources et liens officiels
- Québec.ca — portail officiel du gouvernement du Québec
- LégisQuébec — lois et règlements en vigueur
- Éducaloi — le droit expliqué en langage clair, organisme sans but lucratif