Le cadre légal
La Constitution de 1962, révisée en 2002, énonce les libertés et droits fondamentaux. Sa singularité tient au Tribunal suprême : il statue en matière constitutionnelle sur les recours en annulation formés contre des textes portant atteinte à un droit garanti, et peut être saisi directement par les particuliers. Monaco est membre du Conseil de l'Europe et partie à la Convention européenne.
Les points clés
| Constitution | Texte de 1962, révisé en 2002 |
|---|---|
| Tribunal suprême | Recours constitutionnel direct, ouvert aux particuliers |
| Convention européenne | Applicable ; Monaco est membre du Conseil de l'Europe depuis 2004 |
| Haut-Commissaire | Chargé de la protection des droits, des libertés et de la médiation |
| Délais | Brefs : vérifier immédiatement après la décision contestée |
| Recours direct | Le Tribunal suprême peut être saisi directement par un particulier |
| Délais brefs | À vérifier immédiatement après la décision contestée |
| Avocat-défenseur | La représentation est en principe requise |
En pratique
- Épuiser d'abord les recours internes : aucune juridiction régionale ou internationale ne peut être saisie avant.
- Respecter scrupuleusement les délais, souvent très courts après la dernière décision interne.
- Saisir l'institution nationale des droits de l'homme ou le médiateur : c'est gratuit et parfois suffisant.
- Conserver copie de chaque décision et de chaque accusé de réception.
- Consultez un avocat-défenseur dès la notification de la décision : les délais sont très courts.
- Saisissez le Haut-Commissaire en parallèle, gratuitement.
Coût et prise en charge
La saisine du Haut-Commissaire est gratuite.
Où s'adresser
- Haut-Commissariat à la protection des droits, des libertés et à la médiation.
- Tribunal suprême de Monaco.
- Cour européenne des droits de l'homme.
À savoir
Le recours direct devant le Tribunal suprême est une voie peu connue et très encadrée dans ses délais : consultez un avocat-défenseur dès la décision contestée. Le recours constitutionnel direct est rare en Europe et constitue un véritable avantage, à condition d'agir dans les jours qui suivent la décision.
Sources et liens officiels
- gouv.mc — portail officiel du gouvernement princier
- Légimonaco — textes législatifs monégasques