Le cadre légal
La Constitution de 1987 consacre un long titre aux droits fondamentaux. L'Office de la protection du citoyen est l'institution nationale chargée de les défendre. Haïti relevant des Amériques, les recours régionaux passent par la Commission et la Cour interaméricaines des droits de l'homme, et non par le système africain.
Les points clés
| Constitution | Texte de 1987, titre consacré aux droits fondamentaux |
|---|---|
| Office de la protection du citoyen | Institution nationale des droits humains, saisine gratuite |
| Système interaméricain | Commission puis Cour interaméricaines, après épuisement des recours internes |
| Convention américaine | Ratifiée par Haïti |
| Contexte | L'accès effectif aux juridictions est fortement perturbé par la crise sécuritaire |
| Constitution de 1987 | Titre consacré aux droits fondamentaux |
| Exception d'épuisement | Le système interaméricain admet des exceptions lorsque les juridictions sont indisponibles |
En pratique
- Épuiser d'abord les recours internes : aucune juridiction régionale ou internationale ne peut être saisie avant.
- Respecter scrupuleusement les délais, souvent très courts après la dernière décision interne.
- Saisir l'institution nationale des droits de l'homme ou le médiateur : c'est gratuit et parfois suffisant.
- Conserver copie de chaque décision et de chaque accusé de réception.
- Saisissez l'Office de la protection du citoyen : la démarche est gratuite.
- Documentez l'indisponibilité des juridictions : elle fonde l'exception à l'épuisement des recours.
Coût et prise en charge
La saisine de l'Office de la protection du citoyen est gratuite.
Où s'adresser
- Office de la protection du citoyen.
- Commission interaméricaine des droits de l'homme.
- Organisations haïtiennes de défense des droits humains.
À savoir
Le système interaméricain admet des exceptions à l'épuisement des recours internes lorsque les juridictions sont indisponibles ou inefficaces — argument régulièrement retenu pour Haïti. L'exception à la règle de l'épuisement des recours internes est régulièrement retenue pour Haïti, ce qui ouvre plus tôt la voie régionale.
Sources et liens officiels
- Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme — traités ratifiés et examens périodiques par pays
- Base de données législative de l'OIT — textes nationaux en droit social et familial