Le cadre légal
Les droits fondamentaux résultent du « bloc de constitutionnalité » : la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, le Préambule de 1946, la Charte de l'environnement et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. Depuis la réforme de 2008, entrée en vigueur en 2010, la question prioritaire de constitutionnalité permet à tout justiciable de faire contrôler une loi déjà promulguée.
Ce pays étant membre de l'Union européenne, la Charte des droits fondamentaux s'y applique lorsqu'il met en œuvre le droit de l'Union, en complément de sa constitution et de la Convention européenne des droits de l'homme.
Les points clés
| Textes | Déclaration de 1789, Préambule de 1946, Charte de l'environnement |
|---|---|
| Question prioritaire de constitutionnalité | Soulevée à l'occasion d'un procès, filtrée par la juridiction puis par la Cour de cassation ou le Conseil d'État |
| Conseil constitutionnel | Peut abroger une disposition législative contraire à la Constitution |
| Convention européenne | Invocable directement devant toutes les juridictions |
| Défenseur des droits | Autorité indépendante : discriminations, services publics, déontologie de la sécurité, droits de l'enfant |
| Recours européen | Cour européenne des droits de l'homme, après épuisement des recours internes |
| Mémoire distinct | La question prioritaire de constitutionnalité se soulève par un écrit séparé et motivé |
| Double filtre | La juridiction saisie, puis la Cour de cassation ou le Conseil d'État |
| Délai de recours | Deux mois pour le recours contre une décision administrative |
En pratique
- Épuiser d'abord les recours internes : aucune juridiction régionale ou internationale ne peut être saisie avant.
- Respecter scrupuleusement les délais, souvent très courts après la dernière décision interne.
- Saisir l'institution nationale des droits de l'homme ou le médiateur : c'est gratuit et parfois suffisant.
- Conserver copie de chaque décision et de chaque accusé de réception.
- Rédigez la question prioritaire dans un mémoire distinct : une question intégrée aux conclusions est irrecevable.
- Saisissez le Défenseur des droits en parallèle : la démarche est gratuite et n'interrompt pas les délais.
Coût et prise en charge
La saisine du Défenseur des droits est gratuite ; l'aide juridictionnelle couvre les procédures juridictionnelles selon les ressources.
Où s'adresser
- Défenseur des droits, saisine en ligne ou par courrier.
- Commission nationale consultative des droits de l'homme.
- Cour européenne des droits de l'homme, à Strasbourg.
À savoir
La question prioritaire de constitutionnalité ne s'exerce pas isolément : elle se soulève à l'occasion d'un litige en cours, par un mémoire distinct et motivé. Le délai de recours contentieux de deux mois court à compter de la notification. Il n'est pas interrompu par une réclamation auprès d'une autorité administrative.
Sources et liens officiels
- service-public.fr — portail officiel des droits et démarches
- Légifrance — texte officiel des lois et codes