Le cadre légal
Le titre II de la Constitution énonce les droits et libertés. La Cour constitutionnelle peut être saisie par un recours en annulation dans les six mois d'une norme, ou par question préjudicielle posée par un juge. La Convention européenne, d'application directe, complète l'ensemble, et plusieurs institutions indépendantes traitent des domaines spécialisés.
Ce pays étant membre de l'Union européenne, la Charte des droits fondamentaux s'y applique lorsqu'il met en œuvre le droit de l'Union, en complément de sa constitution et de la Convention européenne des droits de l'homme.
Les points clés
| Constitution | Titre II, complété par les traités d'application directe |
|---|---|
| Cour constitutionnelle | Recours en annulation dans les six mois, ou question préjudicielle |
| Unia | Institution compétente pour les discriminations |
| Institut pour l'égalité des femmes et des hommes | Compétent pour les discriminations fondées sur le sexe |
| Myria | Compétent pour les droits des étrangers |
| Institution fédérale des droits humains | Créée pour couvrir les domaines non attribués |
| Intérêt à agir | Doit être personnel et démontré dans le recours en annulation |
| Effet de l'annulation | Rétroactif, avec maintien possible de certains effets |
| Aide juridique | Consultation gratuite dans les maisons de justice |
En pratique
- Épuiser d'abord les recours internes : aucune juridiction régionale ou internationale ne peut être saisie avant.
- Respecter scrupuleusement les délais, souvent très courts après la dernière décision interne.
- Saisir l'institution nationale des droits de l'homme ou le médiateur : c'est gratuit et parfois suffisant.
- Conserver copie de chaque décision et de chaque accusé de réception.
- Démontrez précisément l'intérêt personnel : c'est sur ce point que la plupart des recours échouent.
- Demandez au juge de poser une question préjudicielle lorsqu'une procédure est en cours.
Coût et prise en charge
Les saisines des institutions spécialisées sont gratuites.
Où s'adresser
- Unia et Institut pour l'égalité des femmes et des hommes.
- Institution fédérale des droits humains.
- Cour européenne des droits de l'homme.
À savoir
Le recours en annulation devant la Cour constitutionnelle est enfermé dans un délai de six mois à compter de la publication de la norme : passé ce délai, seule la question préjudicielle reste ouverte. Le délai de six mois du recours en annulation court à compter de la publication de la norme, non du moment où elle vous affecte.
Sources et liens officiels
- belgium.be — portail officiel des services publics fédéraux
- Moniteur belge — textes légaux publiés