Le cadre légal
Les droits fondamentaux reposent sur la Constitution révisée en 2020, qui a créé une Cour constitutionnelle en remplacement du Conseil constitutionnel. Au niveau régional, la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples, ratifiée, permet une saisine de la Commission africaine. La Constitution ouvre la voie à une saisine par exception d'inconstitutionnalité à l'occasion d'un litige.
Les points clés
| Constitution | La constitution révisée en 2020, qui a créé une cour constitutionnelle en remplacement du conseil constitutionnel |
|---|---|
| Institution nationale | Conseil national des droits de l'homme et Médiateur de la République |
| Charte africaine | Saisine de la Commission africaine après épuisement des recours internes |
| Pacte international | Comité des droits de l'homme des Nations unies, pour les États ayant accepté le protocole |
| Discriminations | Traitées par l'institution nationale des droits de l'homme |
| Médiateur | Réclamations contre l'administration |
| Cour constitutionnelle | Créée en 2021, elle peut être saisie par voie d'exception |
En pratique
- Épuiser d'abord les recours internes : aucune juridiction régionale ou internationale ne peut être saisie avant.
- Respecter scrupuleusement les délais, souvent très courts après la dernière décision interne.
- Saisir l'institution nationale des droits de l'homme ou le médiateur : c'est gratuit et parfois suffisant.
- Conserver copie de chaque décision et de chaque accusé de réception.
- Soulevez l'exception d'inconstitutionnalité par écrit et de manière motivée au cours du procès.
- Saisissez l'institution nationale des droits de l'homme : la démarche est gratuite.
Coût et prise en charge
Les saisines des institutions nationales sont gratuites.
Où s'adresser
- Conseil national des droits de l'homme et Médiateur de la République.
- Commission africaine des droits de l'homme et des peuples.
- Barreaux et associations de défense des droits humains.
À savoir
Les mécanismes régionaux exigent l'épuisement préalable des recours internes et le respect de délais stricts : engagez les procédures nationales sans attendre, même si vous doutez de leur issue. Les mécanismes régionaux exigent l'épuisement des recours internes et des délais stricts : engagez les procédures nationales sans attendre.
Sources et liens officiels
- Journal officiel — textes publiés au journal officiel