Le cadre légal
Le mariage pour tous est entré en vigueur en juillet 2022, après une votation populaire, et il a ouvert dans le même mouvement l'adoption conjointe et l'accès au don de sperme pour les couples de femmes mariées. Depuis 2020, la discrimination et l'incitation à la haine fondées sur l'orientation sexuelle sont pénalement réprimées. L'interdiction des pratiques de conversion progresse au niveau cantonal, plusieurs cantons l'ayant inscrite dans leur droit.
Les points clés
| Mariage | Ouvert depuis juillet 2022, après votation populaire |
|---|---|
| Adoption et don de sperme | Ouverts aux couples de femmes mariées depuis la même réforme |
| Norme pénale | La discrimination et l'incitation à la haine liées à l'orientation sexuelle sont punissables depuis 2020 |
| Pratiques de conversion | Interdites dans plusieurs cantons ; pas encore au niveau fédéral |
| Changement de genre | Par simple déclaration à l'état civil depuis 2022 |
| Don du sang | Critères fondés sur le comportement individuel |
| Identité de genre | Non couverte par la norme pénale antidiscrimination |
En pratique
- La norme pénale de 2020 permet de porter plainte pour des propos publics haineux.
- Vérifiez la règle de votre canton sur les pratiques de conversion : elle varie fortement.
- Les associations cantonales tiennent des permanences juridiques gratuites.
- Le changement de prénom et de genre à l'état civil se fait par déclaration, sans expertise.
Coût et prise en charge
Les permanences associatives sont gratuites ; une action civile engage des frais.
Évolutions récentes
Le mariage pour tous est entré en vigueur le 1er juillet 2022, après une votation remportée à une large majorité.
Où s'adresser
- Associations cantonales, avec permanences juridiques.
- Services de consultation pour jeunes LGBT+.
- Lignes d'écoute nationales, anonymes et gratuites.
À savoir
La norme pénale antidiscrimination couvre l'orientation sexuelle mais non l'identité de genre : pour des propos visant une personne trans, les voies de recours sont différentes et souvent civiles.