Le cadre légal
Le mariage est ouvert aux couples de même sexe depuis 2003 et l'adoption depuis 2006. Une loi de juillet 2023 érige les pratiques dites de conversion en infraction pénale, avec des peines d'emprisonnement, une amende et une interdiction professionnelle possible. La loi anti-discrimination couvre l'orientation sexuelle dans l'emploi, le logement et les services, et l'institut compétent peut être saisi gratuitement.
Les points clés
| Mariage | Ouvert depuis 2003 ; adoption depuis 2006 |
|---|---|
| Pratiques de conversion | Infraction pénale depuis juillet 2023 |
| Peines | Emprisonnement, amende et interdiction professionnelle jusqu'à cinq ans |
| Discrimination | Interdite dans l'emploi, le logement et les services |
| Organe de recours | Saisine gratuite d'un institut public spécialisé |
| Don du sang | Critères alignés sur le comportement individuel, sans exclusion par orientation |
| Changement de genre | Sur déclaration, sans exigence médicale, depuis 2018 |
En pratique
- La saisine de l'organisme public de lutte contre les discriminations est gratuite et ne nécessite pas d'avocat.
- Les maisons arc-en-ciel offrent un accueil, une écoute et une orientation juridique dans chaque région.
- La loi de 2023 s'applique même si la personne visée a donné son accord.
- Dans la Communauté germanophone, les services d'accueil existent en langue allemande.
Coût et prise en charge
Les procédures devant l'organisme public sont gratuites.
Évolutions récentes
La loi du 20 juillet 2023 place la Belgique parmi les rares pays européens ayant pénalisé explicitement les pratiques de conversion.
Où s'adresser
- Institut public de lutte contre les discriminations, saisine gratuite.
- Maisons arc-en-ciel régionales.
- Lignes d'écoute associatives, anonymes.
À savoir
L'interdiction de 2023 vise les pratiques, pas les opinions : une conviction religieuse reste libre, mais la mettre en œuvre sous forme de séances ou de stages devient punissable.
Sources et liens officiels
- belgium.be — portail officiel des services publics fédéraux
- Moniteur belge — textes légaux publiés