Le cadre légal
Le droit pénal sexuel relève des États. L'âge du consentement est de 16 ans dans une trentaine d'États (dont la Géorgie, le Massachusetts, le New Jersey, l'Ohio, la Pennsylvanie et l'État de Washington), de 17 ans dans quelques-uns (dont New York, l'Illinois et le Texas) et de 18 ans dans onze (dont la Californie, la Floride, l'Arizona, l'Oregon et le Wisconsin). Presque tous prévoient des exceptions pour les jeunes d'âge proche (close-in-age), en général pour deux à quatre ans d'écart, et un âge plus élevé, jusqu'à 18 ans, face aux personnes ayant autorité — enseignants, entraîneurs, religieux. Dans le statutory rape (relation avec un mineur sous l'âge légal), le consentement du mineur n'est pas une défense, ni, dans beaucoup d'États, l'erreur sur l'âge. En droit fédéral, le 18 U.S.C. § 2243 fixe le seuil à 16 ans avec quatre ans d'écart, et toute image intime d'une personne de moins de 18 ans relève de la pédopornographie (child pornography). La plupart des États définissent le viol par la force, la menace ou l'incapacité de la victime, d'autres par l'absence de consentement ; le consentement affirmatif s'applique dans certaines lois et beaucoup de codes universitaires, notamment pour les procédures disciplinaires du Title IX (la loi fédérale contre les discriminations sexuelles dans l'enseignement) en Californie (2014), à New York (2015), dans le Connecticut et l'Illinois. Les exceptions au viol entre époux ont été abolies dans tous les États, avec quelques différences résiduelles. Les fichiers publics des délinquants sexuels (sex offender registries) prévoient souvent une inscription à vie. Beaucoup d'États ont allongé ou supprimé la prescription des abus sexuels sur mineurs et ouvert des fenêtres temporaires (lookback windows) pour des actions civiles sur des faits anciens.
En France, la majorité sexuelle est de 15 ans : depuis la loi du 21 avril 2021, la pénétration d'un mineur de 15 ans par un majeur est un viol lorsque l'écart d'âge atteint cinq ans, et la loi a inscrit en 2025 l'absence de consentement dans la définition du viol. Aux États-Unis, l'âge est partout plus élevé et les peines bien plus lourdes : une relation entre un jeune homme de 19 ans et une jeune fille de 16 ans, légale en France, est une infraction en Californie, et une condamnation pour infraction sexuelle entraîne souvent une inscription aux fichiers publics. Familles installées, lycéens en échange et au pairs doivent le savoir, comme le fait que des photos intimes échangées entre adolescents (sexting) peuvent être poursuivies comme de la pédopornographie dans certains États.
Le droit de l'État s'applique aux étrangers comme aux Américains, et une condamnation pour infraction sexuelle peut entraîner l'expulsion d'un non-citoyen, même titulaire d'une carte verte (green card). Le droit français suit en outre le Français : les agressions et atteintes sexuelles commises à l'étranger sur un mineur par un Français ou par une personne résidant habituellement en France sont punissables en France sans condition de double incrimination ni de plainte (articles 222-22 et 227-27-1 du Code pénal), et les tribunaux français sont compétents pour un crime commis à l'étranger contre un Français. Une victime française peut porter plainte dans les deux pays, demander l'aide du consulat et, à son retour, saisir la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) ; une victime en situation irrégulière qui coopère avec la police ou le procureur peut demander un visa U. Belges, Suisses, Québécois et Haïtiens s'adressent à leurs propres représentations.
Les points clés
| Âge du consentement | 16 ans dans une trentaine d'États, 17 dans quelques-uns (New York, Illinois, Texas…), 18 dans onze (Californie, Floride…) — contre 15 ans en France |
|---|---|
| Écart d'âge | Exceptions courantes (Romeo and Juliet laws), en général pour deux à quatre ans d'écart |
| Autorité | Âge plus élevé, jusqu'à 18 ans, face aux enseignants, entraîneurs ou religieux dans la plupart des États |
| Statutory rape | Le consentement du mineur n'est pas une défense ; l'erreur sur l'âge non plus dans beaucoup d'États |
| Droit fédéral | 18 U.S.C. § 2243 : 16 ans avec quatre ans d'écart ; images intimes d'un mineur de 18 ans assimilées à la pédopornographie |
| Définition du viol | Force ou incapacité dans la plupart des États ; absence de consentement dans d'autres ; consentement affirmatif dans beaucoup d'universités |
| Examen médico-légal | Gratuit en vertu du droit fédéral, même sans plainte ; retards d'analyse des kits (rape kits) reconnus, systèmes de suivi dans plusieurs États |
| Français | Droit de l'État applicable ; expulsion possible d'un non-citoyen condamné ; loi française applicable aux infractions sexuelles sur mineurs commises à l'étranger |
En pratique
- Porter plainte dans n'importe quel commissariat ou appeler le 911, sans devoir décider tout de suite des poursuites ; la ligne nationale de RAINN (800-656-HOPE) répond jour et nuit et oriente vers un centre d'aide local (rape crisis center).
- Aller au plus vite à l'hôpital, de préférence dans les 72 heures : l'examen médico-légal est gratuit en vertu du Violence Against Women Act (VAWA), n'exige pas de plainte et peut être conservé avant toute décision ; demander expressément une infirmière spécialisée (sexual assault nurse examiner, SANE).
- Se faire accompagner par un intervenant spécialisé (victim advocate) ; demander une confirmation écrite de l'examen, le numéro de plainte et, là où l'État le donne, le numéro de suivi du kit (rape kit).
- Une action civile reste possible même si le procureur ne poursuit pas ; les programmes d'indemnisation des victimes de l'État (victim compensation) paient soins et thérapie, y compris pour les étrangers dans beaucoup d'États. Les étudiants ont en outre les droits du Title IX : enquête de l'université, interdiction de contact (no-contact order).
- Pour les Français : connaître l'âge du consentement de son État et le rappeler à ses adolescents, l'erreur sur l'âge ne protégeant pas dans beaucoup d'États. Une victime peut demander l'aide du consulat général et porter plainte aussi en France ; France Victimes (116 006) l'accompagne depuis la France.
Coût et prise en charge
Porter plainte est gratuit, comme l'examen médico-légal (VAWA), même sans plainte. Les programmes d'indemnisation des États paient soins médicaux et thérapie dans des plafonds variables ; une action civile se mène souvent avec un avocat rémunéré au résultat (contingency fee). En France, la saisine de la CIVI et l'aide de France Victimes sont gratuites.
Évolutions récentes
Une vague de réformes dans les États a allongé ou supprimé la prescription des abus sexuels sur mineurs et rouvert des actions civiles auparavant prescrites (Child Victims Act de New York, 2019). Les règles fédérales du Title IX ont changé en 2020 et en 2024, avant un retour en 2025 à la version de 2020 ; la définition du viol par l'absence de consentement progresse État par État. En France, la loi a inscrit en 2025 le non-consentement dans la définition du viol et des agressions sexuelles.
Où s'adresser
- RAINN — National Sexual Assault Hotline : 800-656-HOPE (1-800-656-4673), jour et nuit, et discussion en ligne.
- Programmes SANE des hôpitaux pour l'examen médico-légal ; centres d'aide locaux (rape crisis centers).
- Programmes d'indemnisation des victimes de l'État ; Office on Violence Against Women (département de la Justice) ; bureau Title IX de l'université.
- Ambassade de France à Washington et consulats généraux : protection consulaire, listes d'avocats ; en France, France Victimes (116 006) et CIVI.
À savoir
L'examen médico-légal est gratuit et n'exige pas de plainte à la police — on dit souvent le contraire aux victimes ; demandez une infirmière SANE, car la qualité de l'examen compte plus tard. L'âge du consentement change à chaque frontière d'État, et des images intimes d'une partenaire de 17 ans relèvent de la pédopornographie en droit fédéral : ce qui est légal en France dès 15 ans peut mener ici à une condamnation, à une inscription au fichier, même pour un jeune adulte, et à l'expulsion.
Questions fréquentes
Mon fils a 18 ans et sa petite amie 16 : est-ce légal aux États-Unis ?
Cela dépend de l'État : oui là où l'âge est de 16 ans ; là où il est de 17 ou 18 ans, seulement si une exception pour âge proche s'applique — le Texas admet jusqu'à trois ans d'écart, alors que la Californie n'a pas d'exception qui rende la relation légale. Vérifiez l'âge et l'exception de votre État précis ; en France, la relation ne serait pas punissable.
J'ai été violée lors d'un séjour aux États-Unis : que faire ?
Allez aux urgences d'un hôpital doté d'un programme SANE : l'examen est gratuit, la contraception d'urgence et la prévention du VIH peuvent être proposées, et les preuves sont conservées même si vous ne portez plainte que plus tard. RAINN vous met en relation avec une intervenante, l'indemnisation de l'État vaut dans beaucoup d'États pour les visiteuses, et le consulat général vous aide (avocats, contact avec la famille). Une plainte en France est aussi possible, les tribunaux français étant compétents pour un crime commis à l'étranger contre une Française.
Que veut dire « affirmative consent » ?
Un oui conscient, libre et clair — en mots ou en actes —, et non l'absence de non, révocable à tout moment et impossible en cas d'inconscience ou de forte ivresse. La loi l'impose aux établissements d'enseignement supérieur de Californie, de New York, du Connecticut et de l'Illinois pour leurs procédures disciplinaires ; en droit pénal, la plupart des États exigent encore la force, la menace ou l'incapacité. La France définit depuis 2025 le viol par l'absence de consentement.
Sources et liens officiels
- RAINN — législation des États — âge du consentement et droit pénal sexuel par État, en anglais
- RAINN — National Sexual Assault Hotline — 800-656-HOPE, jour et nuit, et discussion en ligne, en anglais
- Département de la Justice — Office on Violence Against Women — ressources pour les victimes, en anglais
- Ambassade et consulats de France aux États-Unis — protection consulaire des victimes, listes d'avocats
- USA.gov — portail officiel de l'administration fédérale, avec les renvois vers les administrations de chaque État
- Congress.gov — lois fédérales ; le droit de la famille et le droit pénal relèvent de chaque État