Le cadre légal
L'article 119 du Code pénal punit l'abus sexuel d'une personne « lorsqu'elle est âgée de moins de treize ans ou lorsqu'il y a violence, menace, abus coercitif ou intimidant d'une relation de dépendance, d'autorité ou de pouvoir, ou en profitant de ce que la victime, pour quelque cause que ce soit, n'a pu consentir librement à l'acte », de 6 mois à 4 ans, de 4 à 10 ans s'il est gravement outrageant et de 6 à 15 ans avec pénétration (viol), aggravés jusqu'à 20 ans en cas d'autorité, de parenté ou de lésions ; l'article 120 punit l'« estupro » : la pénétration d'un mineur de 16 ans (et de plus de 13 ans) en profitant de son immaturité sexuelle en raison de la majorité de l'auteur ou de sa position de prééminence, de 3 à 6 ans. La loi 27.206 (2015) suspend la prescription des infractions sexuelles contre les mineurs jusqu'à ce que la victime, devenue majeure, porte plainte ; la loi 27.455 (2018) a rendu ces infractions poursuivables d'office. La loi 26.150 (2006) impose l'éducation sexuelle intégrale (ESI) dans toutes les écoles, le consentement figurant parmi les contenus. La loi 26.485 (2009) définit la violence sexuelle ; la diffusion d'images intimes est réprimée par la « loi Olimpia » argentine (27.736, 2023) comme violence numérique. L'âge minimal du mariage est de 18 ans, avec autorisation judiciaire en dessous (16 ans avec celle des parents).
L'âge de 13 ans est l'un des plus bas de la région, mais il faut le lire avec l'estupro, qui protège jusqu'à 16 ans contre les adultes qui exploitent l'immaturité d'un adolescent : la combinaison ressemble au droit français, où le seuil de non-consentement est fixé à 15 ans (loi du 21 avril 2021) avec une clause d'écart d'âge de cinq ans entre adolescents. Les tribunaux argentins appliquent depuis 2020 un standard du consentement libre proche de celui de la Cour de cassation : aucune résistance n'est exigée de la victime.
Un Français qui commet une infraction sexuelle en Argentine est poursuivi là-bas selon la loi argentine, et peut l'être aussi en France : pour les faits commis sur des mineurs, la loi française s'applique aux Français à l'étranger sans condition de double incrimination ni de plainte (articles 222-22 et 227-27-1 du Code pénal). Le consulat n'intervient pas dans la procédure pénale mais assure la protection consulaire et peut orienter une victime française vers les services argentins et vers l'aide aux victimes en France.
Les points clés
| Âge du consentement | 13 ans (article 119) ; estupro jusqu'à 16 ans si l'auteur profite de l'immaturité |
|---|---|
| Définition | Abus sexuel lorsque la victime « n'a pu consentir librement » ; viol avec pénétration, de 6 à 15 ans |
| Estupro | Pénétration d'un mineur de 16 ans en profitant de son immaturité, de 3 à 6 ans (article 120) |
| Prescription | Suspendue jusqu'à la plainte de la victime adulte (loi 27.206) ; poursuite d'office (loi 27.455) |
| Éducation | Éducation sexuelle intégrale obligatoire depuis 2006 (loi 26.150) |
| Violence numérique | Loi 27.736 (2023) : diffusion d'images intimes comme violence envers les femmes |
| Mariage | 18 ans ; avec autorisation des parents dès 16 ans, judiciaire en dessous |
En pratique
- Porter plainte dans n'importe quel commissariat, dans les commissariats de la femme et de la famille, au parquet ou devant un juge ; la Línea 137 (victimes de violence familiale et sexuelle) intervient avec des équipes mobiles à Buenos Aires et dans plusieurs provinces.
- Se rendre à l'hôpital dans les 72 heures : le protocole de prise en charge des victimes de violence sexuelle comprend la contraception d'urgence, la prophylaxie et, le cas échéant, l'interruption de grossesse (loi 27.610).
- Les relations entre adolescents de 13 à 16 ans ne sont pas des infractions s'il n'y a pas exploitation de l'immaturité ; celles d'un adulte avec un mineur de 13 ans le sont toujours.
- La victime adulte d'abus dans l'enfance peut porter plainte à tout moment : la prescription n'a pas commencé à courir.
- La Línea 144 oriente sur la violence de genre 24 heures sur 24 ; une victime française peut aussi contacter le consulat et, en France, le 116 006 (France Victimes).
Coût et prise en charge
Aucun pour porter plainte ; aide juridique gratuite pour les victimes de violence de genre (loi 27.210) et dans les défensorías.
Évolutions récentes
La loi 27.736 (2023) a introduit la violence numérique ; l'ESI a été contestée par le gouvernement élu en 2023 sans être abrogée ; les tribunaux appliquent depuis 2020 le standard du consentement libre avec perspective de genre (arrêts de la Cour suprême et des cours d'appel).
Où s'adresser
- Línea 137 (violence familiale et sexuelle) et Línea 144 (violence de genre), 24 heures sur 24.
- Commissariats de la femme et de la famille ; parquets spécialisés.
- Programa Las Víctimas contra las Violencias (ministère de la Justice).
- Consulat général de France à Buenos Aires : protection consulaire ; France Victimes 116 006 depuis la France.
À savoir
L'âge du consentement de 13 ans est parmi les plus bas de la région, mais l'estupro protège jusqu'à 16 ans des adultes qui profitent de l'immaturité : l'écart d'âge et la relation de pouvoir sont décisifs. Et le consentement doit être libre : la Cour a écarté toute exigence de résistance de la victime. Un Français reste en outre justiciable des tribunaux français pour tout acte sexuel sur un mineur commis en Argentine.
Questions fréquentes
Un adulte peut-il avoir des relations avec un adolescent de 14 ans en Argentine ?
Le rapport n'est pas automatiquement un abus (seuil de 13 ans), mais il constitue un estupro (3 à 6 ans de prison) dès lors que l'adulte profite de l'immaturité du mineur — ce que les tribunaux retiennent presque toujours face à un écart d'âge important. Pour un Français, il s'agit en outre d'une atteinte sexuelle sur mineur de 15 ans punissable en France, où qu'elle soit commise.
Comment porter plainte pour un viol subi en Argentine ?
Dans tout commissariat, au parquet (fiscalía) ou à un commissariat de la femme ; à Buenos Aires, la Línea 137 envoie une équipe. L'hôpital public prend en charge dans les 72 heures (prophylaxie, contraception d'urgence, constat). La plainte est gratuite et l'infraction est poursuivie d'office ; une victime française peut aussi déposer plainte en France à son retour, les tribunaux français étant compétents pour un crime commis à l'étranger contre un Français.
Les abus subis dans l'enfance sont-ils prescrits ?
Non : depuis la loi 27.206 de 2015, la prescription ne commence à courir qu'à partir de la plainte de la victime devenue majeure — une suspension plus large encore que le délai français de trente ans à compter de la majorité. Les faits antérieurs à 2015 restent soumis aux règles anciennes, appréciées au cas par cas.
Sources et liens officiels
- Code pénal — articles 119 et 120 — texte officiel
- Loi 27.206 — suspension de la prescription des infractions sexuelles contre les mineurs — texte officiel
- Loi 26.150 — programme national d'éducation sexuelle intégrale — texte officiel
- argentina.gob.ar — portail officiel de l'État argentin : démarches, santé, justice
- Normativa nacional (InfoLeg) — texte officiel des lois et décrets argentins
- Consulat général de France à Buenos Aires — état civil, transcriptions, protection consulaire des Français en Argentine