Le cadre légal
Le Québec a été la première province canadienne à financer la FIV, de 2010 à 2015, avant de passer à un crédit d'impôt. Le Programme québécois de procréation médicalement assistée, rétabli le 15 novembre 2021, couvre de nouveau un cycle complet de fécondation in vitro par personne, ainsi que les inséminations et les activités de préservation de la fertilité pour raison médicale. La Loi sur les activités cliniques et de recherche en matière de procréation assistée encadre les centres, et le droit fédéral, par la Loi sur la procréation assistée, interdit toute rémunération des donneurs.
Le Québec a servi de laboratoire nord-américain. Le programme de 2010 avait fait exploser la demande et le coût, mais il avait aussi réduit massivement les grossesses gémellaires grâce au transfert unique. Sa suppression en 2015 a repoussé de nombreuses patientes vers le privé, et son rétablissement en 2021 est revenu à un financement plus ciblé.
L'interdiction fédérale de rémunérer les donneurs a une conséquence directe : le sperme utilisé au Canada est très majoritairement importé, notamment des États-Unis et du Danemark, et le don d'ovocytes repose sur des donneuses altruistes rares. Les délais d'attente sont longs et beaucoup de patientes se tournent vers l'étranger.
Le Code civil du Québec reconnaît le projet parental commun : les deux membres du couple, quel que soit leur sexe, sont les parents de l'enfant né d'une PMA avec don, et le donneur n'a aucun lien de filiation. C'est l'un des cadres les plus clairs d'Amérique du Nord.
Couples de même sexe : l'accès est ouvert ; la réforme du droit de la famille de 2023 a en outre encadré la gestation pour autrui altruiste, jusque-là dépourvue d'effet juridique au Québec.
Les points clés
| Textes | Loi sur les activités cliniques et de recherche en matière de procréation assistée ; Loi fédérale sur la procréation assistée |
|---|---|
| Programme public | Rétabli le 15 novembre 2021 : un cycle complet de FIV par personne |
| Inséminations | Couvertes, dans les limites du programme |
| Don | Non rémunéré ; remboursement des frais admissibles seulement |
| Accès | Couples de tous sexes et personnes seules |
| Filiation | Projet parental commun reconnu par le Code civil du Québec |
En pratique
- Obtenir une référence médicale vers une clinique de fertilité publique ou privée participante.
- Réaliser le bilan du couple ou de la personne seule et rencontrer l'équipe.
- Vérifier l'admissibilité au programme public : un cycle complet de FIV par personne.
- Suivre le protocole : stimulation, prélèvement, fécondation, transfert d'un embryon.
- Établir la filiation par projet parental commun, le cas échéant devant notaire.
Coût et prise en charge
Avec le programme public, un cycle complet de FIV est couvert par personne ; les cycles suivants coûtent de 8 000 à 12 000 $ CA, médicaments en sus, soit 3 000 à 6 000 $ supplémentaires. Un crédit d'impôt remboursable subsiste pour certaines dépenses. Le don d'ovocytes importé ou organisé à l'étranger n'est pas couvert.
Évolutions récentes
Le rétablissement du programme en 2021 s'est accompagné d'une obligation de transfert d'un seul embryon dans la plupart des situations, afin d'éviter les grossesses multiples qui avaient pesé sur le coût du premier programme.
Où s'adresser
- Cliniques de fertilité participantes, à Montréal, Québec, Sherbrooke et Gatineau notamment
- Centre hospitalier universitaire Sainte-Justine et Centre universitaire de santé McGill, pour les situations complexes
- Régie de l'assurance maladie du Québec, pour l'admissibilité au programme
- Banques de sperme canadiennes et importations autorisées par Santé Canada
- Associations de patients, notamment l'Association des couples infertiles du Québec
À savoir
La Loi fédérale sur la procréation assistée interdit de payer un donneur ou une donneuse : seuls les frais justifiés peuvent être remboursés, ce qui explique la pénurie chronique de gamètes au Canada.
Questions fréquentes
Combien de cycles de FIV sont couverts au Québec ?
Un cycle complet par personne depuis le rétablissement du programme le 15 novembre 2021, en plus des inséminations dans les limites prévues.
Peut-on rémunérer une donneuse d'ovocytes ?
Non. La loi fédérale l'interdit ; seuls les frais admissibles peuvent être remboursés.
Une femme seule peut-elle y accéder ?
Oui, comme les couples de tous sexes. Le Code civil reconnaît le projet parental.
Combien coûte un cycle non couvert ?
De 8 000 à 12 000 $ CA, auxquels s'ajoutent 3 000 à 6 000 $ de médicaments.
Où donner son sperme ou ses ovocytes ?
Auprès d'une clinique de fertilité autorisée ou d'une banque agréée ; le don est altruiste et encadré par Santé Canada.
Sources et liens officiels
- Québec.ca — portail officiel du gouvernement du Québec
- LégisQuébec — lois et règlements en vigueur
- Éducaloi — le droit expliqué en langage clair, organisme sans but lucratif