Le cadre légal
L'arrêt R. c. Morgentaler de la Cour suprême du Canada, rendu le 28 janvier 1988, a invalidé l'article du Code criminel qui encadrait l'avortement, au motif qu'il violait la Charte canadienne des droits et libertés. Aucune loi n'est venue le remplacer : l'avortement est un acte médical comme un autre, régi par les normes professionnelles et l'organisation provinciale des soins.
Les points clés
| Délai légal | Aucun. Les limites sont cliniques et varient selon les établissements, en pratique autour de 23 à 24 semaines au Québec |
|---|---|
| Consentement d'un tiers | Aucun : ni conjoint, ni parents |
| Mineures | Au Québec, dès 14 ans une personne peut consentir seule aux soins |
| Méthodes | Mifegymiso (mifépristone-misoprostol) jusqu'à 9 ou 10 semaines, prescrit en première ligne ; aspiration au-delà |
| Compétence | Médecins de famille, gynécologues, et infirmières praticiennes spécialisées pour l'avortement médicamenteux |
| Base constitutionnelle | Arrêt Morgentaler (1988) : les dispositions du Code criminel violaient la sécurité de la personne garantie par la Charte |
| Avortement tardif | Au-delà d'environ 23 semaines, orientation vers des centres spécialisés, parfois hors province ou aux États-Unis |
| Objection de conscience | Le médecin qui refuse doit assurer la continuité des soins |
| Statistiques | Le Québec a l'un des meilleurs accès au Canada, avec des cliniques dans toutes les régions administratives |
En pratique
- Prise de rendez-vous directement en CLSC, en clinique de planification des naissances ou auprès d'un centre de santé des femmes, sans référence obligatoire.
- Datation par échographie, choix de la méthode, consentement.
- L'avortement médicamenteux se poursuit à domicile, avec un suivi téléphonique ou une visite de contrôle.
- Au-delà d'environ 23 semaines, l'orientation se fait vers des centres spécialisés, parfois hors province.
- Faire dater la grossesse par échographie : le terme commande la méthode et, dans presque tous les pays, la légalité de l'acte.
- Prévoir la consultation de contrôle deux à trois semaines après : c'est elle qui confirme que l'interruption est complète.
- Aucune référence médicale n'est nécessaire : on peut appeler directement une clinique ou un CLSC.
Coût et prise en charge
L'acte est couvert par la Régie de l'assurance maladie du Québec pour les personnes assurées ; le Mifegymiso est gratuit. Les personnes sans carte d'assurance maladie — étudiantes étrangères, sans-papiers — peuvent être orientées vers des cliniques qui pratiquent des tarifs adaptés.
Évolutions récentes
Le débat canadien porte moins sur la légalité que sur l'accès réel : nombre de points de service, délais d'attente et disparités entre provinces, particulièrement dans les Maritimes et dans les territoires.
Où s'adresser
- Info-Santé 811, 24 h/24, pour être orientée.
- CLSC et cliniques de planification des naissances.
- Fédération du Québec pour le planning des naissances, pour l'information et le plaidoyer.
- Fédération du Québec pour le planning des naissances, pour l'orientation et le plaidoyer.
À savoir
L'absence de loi pénale ne signifie pas un accès uniforme : hors des grands centres, les délais d'obtention d'un rendez-vous peuvent repousser une intervention au-delà des limites cliniques locales. Appelez tôt et demandez explicitement les options disponibles ailleurs dans la province. Les étudiantes étrangères et les personnes sans couverture RAMQ doivent demander le tarif applicable avant le rendez-vous : il varie fortement d'un établissement à l'autre.
Sources et liens officiels
- Québec.ca — portail officiel du gouvernement du Québec
- LégisQuébec — lois et règlements en vigueur
- Éducaloi — le droit expliqué en langage clair, organisme sans but lucratif