Le cadre légal
La loi Veil du 17 janvier 1975 a dépénalisé l'interruption volontaire de grossesse ; les dispositions figurent aujourd'hui aux articles L. 2212-1 et suivants du Code de la santé publique. La loi du 2 mars 2022 a porté le délai de 12 à 14 semaines de grossesse et supprimé le délai de réflexion de deux jours entre les consultations. La loi constitutionnelle du 8 mars 2024 a inscrit à l'article 34 de la Constitution que la loi détermine les conditions dans lesquelles s'exerce la liberté garantie de la femme d'avoir recours à l'IVG : la France est devenue le premier pays au monde à garantir ce droit au niveau constitutionnel, afin qu'une majorité future ne puisse le remettre en cause par une loi ordinaire.
Les points clés
| Délai | 14 semaines de grossesse, soit 16 semaines d'aménorrhée comptées depuis le premier jour des dernières règles |
|---|---|
| Motif à justifier | Aucun : la femme seule décide, et personne ne peut lui demander de se justifier |
| Délai de réflexion | Supprimé depuis 2022. Seul subsiste un délai de deux jours après l'entretien psychosocial, lui-même facultatif pour les majeures |
| Nombre de consultations | Une seule consultation médicale préalable suffit |
| Méthode médicamenteuse | Jusqu'à 7 semaines de grossesse (9 SA), en ville chez un médecin ou une sage-femme, et par téléconsultation depuis 2021 |
| Méthode instrumentale | Par aspiration, jusqu'à 14 semaines de grossesse (16 SA), en établissement |
| Qui peut la pratiquer | Médecins et, depuis la loi de 2022, sages-femmes également pour l'IVG instrumentale |
| Mineures | Aucune autorisation parentale : la mineure doit seulement être accompagnée d'un adulte référent de son choix, qui n'est pas nécessairement un parent |
| Étrangères et sans-papiers | Toute femme présente sur le territoire peut recourir à l'IVG, quelle que soit sa nationalité ou sa situation administrative |
| Au-delà de 14 semaines | Seule l'interruption médicale de grossesse (IMG) reste possible, sans limite de terme, sur décision d'une équipe pluridisciplinaire, pour péril grave pour la santé de la femme ou affection fœtale d'une particulière gravité |
| Clause de conscience | Le professionnel peut refuser, mais doit orienter immédiatement vers un confrère qui pratique l'acte |
| Délit d'entrave | Deux ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende, y compris pour les entraves commises en ligne |
En pratique
- Première consultation : confirmation et datation de la grossesse par échographie, information sur les méthodes, choix.
- Entretien psychosocial proposé systématiquement ; il n'est obligatoire que pour les mineures.
- Recueil du consentement écrit, puis réalisation de l'acte — à domicile pour l'IVG médicamenteuse en ville, en établissement pour l'aspiration.
- Consultation de contrôle entre 14 et 21 jours après, indispensable pour vérifier que l'IVG est complète.
- Prescription immédiate d'une contraception : l'ovulation peut reprendre avant le retour des règles.
Coût et prise en charge
L'acte, les consultations, les examens de biologie et l'échographie sont pris en charge à 100 % par l'Assurance maladie, sans avance de frais dans la plupart des structures. Pour les mineures, la prise en charge est totale et anonyme. Depuis 2023, il est possible de demander que l'acte n'apparaisse pas sur le relevé de remboursement transmis à l'assuré ouvrant droit — ce qui protège la confidentialité des mineures et des ayants droit.
Évolutions récentes
Quatre évolutions récentes comptent : l'allongement du délai à 14 semaines et la suppression du délai de réflexion en 2022, l'extension de l'IVG instrumentale aux sages-femmes, la pérennisation de la téléconsultation pour l'IVG médicamenteuse, et la constitutionnalisation de mars 2024. Le point faible demeure la démographie médicale : le nombre de praticiens et de structures reste très inégal selon les départements, et certaines maternités ont fermé leur centre d'IVG.
Où s'adresser
- Numéro national « Sexualités, contraception, IVG » : 0 800 08 11 11, anonyme et gratuit.
- Site officiel ivg.gouv.fr, avec l'annuaire des structures pratiquant l'IVG.
- Centres de planification et d'éducation familiale (CPEF), gratuits et ouverts aux mineures sans autorisation.
- Le Planning familial, présent dans la plupart des départements.
À savoir
Si le délai de 14 semaines est dépassé, l'IVG n'est plus possible en France sauf motif médical (interruption médicale de grossesse, sans limite de terme). Des femmes se rendent alors aux Pays-Bas, en Espagne ou au Royaume-Uni, où les délais sont plus longs. Renseignez-vous vite : chaque jour compte.
Sources et liens officiels
- service-public.fr — portail officiel des droits et démarches
- Légifrance — texte officiel des lois et codes