Le cadre légal
La loi Lallemand-Michielsen du 3 avril 1990 a partiellement dépénalisé l'avortement. La loi du 15 octobre 2018 l'a sorti du Code pénal pour l'inscrire dans une loi distincte relative à l'interruption volontaire de grossesse, tout en maintenant des sanctions pénales lorsque les conditions ne sont pas respectées.
Les points clés
| Délai | 12 semaines de grossesse, soit 14 semaines d'aménorrhée |
|---|---|
| Condition | État de détresse de la femme, qu'elle est seule à apprécier |
| Délai de réflexion | Six jours entre la première consultation et l'acte, sauf urgence médicale |
| Au-delà du délai | Uniquement pour péril grave pour la santé ou affection d'une particulière gravité et incurable du fœtus, avec l'avis de deux médecins |
| Mineures | Pas d'autorisation parentale exigée |
| Structures | Centres extrahospitaliers agréés (la majorité des IVG) et hôpitaux |
| Clause de conscience | Le médecin doit informer la patiente dès la première visite et l'orienter |
| Méthodes | Médicamenteuse jusqu'à environ 9 semaines d'aménorrhée, aspiration au-delà |
| Nombre d'IVG | Environ 18 000 par an, dont plus des trois quarts en centre extrahospitalier |
| Sanctions maintenues | L'acte pratiqué hors des conditions légales reste pénalement sanctionné pour le praticien |
| Objection de conscience | Le médecin doit communiquer son refus dès la première visite et transmettre le dossier |
En pratique
- Prise de rendez-vous dans un centre de planning familial ou un centre d'IVG : la première consultation fixe la date et enclenche le délai de six jours.
- Échographie de datation, information sur les méthodes, entretien.
- IVG médicamenteuse jusqu'à 9 semaines d'aménorrhée environ, instrumentale au-delà.
- Consultation de contrôle et prescription d'une contraception.
- Faire dater la grossesse par échographie : le terme commande la méthode et, dans presque tous les pays, la légalité de l'acte.
- Prévoir la consultation de contrôle deux à trois semaines après : c'est elle qui confirme que l'interruption est complète.
- Les centres extrahospitaliers agréés pratiquent la majorité des IVG et sont généralement plus rapides que l'hôpital.
Coût et prise en charge
Grâce à l'assurance obligatoire, le reste à charge est symbolique — de l'ordre de quelques euros dans les centres extrahospitaliers agréés. Les personnes sans mutuelle en ordre peuvent être aidées par le CPAS. Pour les personnes non affiliées à une mutuelle, le CPAS de la commune peut prendre en charge le solde.
Évolutions récentes
La commission d'évaluation de la loi a conclu en 2025 que le délai de douze semaines ne suffit pas : environ quatre cents Belges partent chaque année avorter aux Pays-Bas. En juin 2026, la ministre de la Justice a présenté un projet portant le délai à 14 semaines, 18 en cas de viol, et réduisant la réflexion de six à deux jours. Ce texte n'était pas encore voté à la rentrée 2026.
Où s'adresser
- Fédération des centres de planning familial et centres d'IVG (Bruxelles, Wallonie).
- Ligne 0800 30 030 pour les violences ; pour l'IVG, les plannings renseignent directement.
- Luna et Fara côté néerlandophone, pour l'accompagnement et l'information.
- Fédération laïque de centres de planning familial, qui publie la liste des centres pratiquant l'IVG.
À savoir
Le délai de réflexion de six jours est calculé strictement : si vous êtes proche de la limite des douze semaines, prenez contact immédiatement, faute de quoi le délai de réflexion lui-même peut vous faire dépasser la limite légale.
Sources et liens officiels
- belgium.be — portail officiel des services publics fédéraux
- Moniteur belge — textes légaux publiés