Le cadre légal
La Suisse a introduit en 2012 une infraction spécifique à l'article 124 du Code pénal, punie de dix ans au plus. Sa formulation est particulièrement nette : l'acte commis à l'étranger est punissable en Suisse même s'il n'y est pas réprimé, ce qui écarte l'argument de la légalité locale. Le consentement de la victime ne supprime pas l'infraction.
Les points clés
| Infraction | Article 124 du Code pénal, en vigueur depuis 2012 |
|---|---|
| Peine | Jusqu'à dix ans de privation de liberté |
| Extraterritorialité | Punissable même si l'acte est licite dans le pays où il a été commis |
| Consentement | Sans effet exonératoire |
| Signalement | Droit d'aviser les autorités de protection de l'enfant, malgré le secret professionnel |
| Prise en charge | Consultations spécialisées dans plusieurs hôpitaux universitaires |
| Population concernée | Plus de vingt mille femmes concernées ou à risque |
En pratique
- Le Réseau suisse contre l'excision oriente vers les consultations spécialisées et accompagne les familles.
- En cas d'inquiétude pour une enfant, l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte peut être saisie.
- La reconstruction est pratiquée dans plusieurs hôpitaux universitaires ; la prise en charge est à clarifier avec l'assurance.
- Une consultation avant un voyage permet de documenter la situation de l'enfant.
Coût et prise en charge
Les soins relèvent de l'assurance obligatoire, sous réserve de la franchise ; l'accompagnement associatif est gratuit.
Où s'adresser
- Réseau suisse contre l'excision.
- Consultations spécialisées des hôpitaux universitaires.
- Autorités de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA).
À savoir
La loi suisse est l'une des plus explicites au monde sur ce point : l'excision pratiquée à l'étranger est punissable en Suisse même si le pays concerné l'autorise.