Le cadre légal
L'excision est une infraction criminelle depuis 1997 : le Code criminel l'assimile à des voies de fait graves, et précise que le consentement de la personne, y compris majeure, n'est pas un moyen de défense sauf dans des cas médicaux limités. Il est également interdit de faire sortir du Canada un enfant résidant habituellement au pays dans le but de lui faire subir une mutilation.
Les points clés
| Infraction | Voies de fait graves au sens du Code criminel, depuis 1997 |
|---|---|
| Consentement | N'est pas un moyen de défense, sauf actes médicalement nécessaires |
| Sortie du territoire | Interdiction expresse d'emmener un enfant à l'étranger à cette fin |
| Protection de la jeunesse | Signalement obligatoire de tout enfant dont la sécurité est compromise |
| Immigration | La pratique constitue un motif d'interdiction de territoire pour les auteurs |
| Prise en charge | Suivi gynécologique et soutien psychosocial dans le réseau public |
En pratique
- Tout signalement à la protection de la jeunesse est obligatoire dès qu'une enfant paraît en danger — la loi prime sur le secret professionnel.
- Les CLSC et les cliniques de santé des femmes orientent vers un suivi adapté.
- Un accompagnement en langue d'origine est souvent disponible via les organismes communautaires.
- Avant un voyage prolongé avec une enfant, une consultation de prévention est possible.
Coût et prise en charge
Les soins sont couverts par le régime public d'assurance maladie.
Où s'adresser
- Direction de la protection de la jeunesse.
- CLSC et cliniques de santé des femmes.
- Organismes communautaires d'accueil des personnes immigrantes.
À savoir
L'interdiction de faire sortir un enfant du pays à cette fin est une disposition explicite du Code criminel : elle permet d'intervenir avant que le départ n'ait lieu.
Sources et liens officiels
- Québec.ca — portail officiel du gouvernement du Québec
- LégisQuébec — lois et règlements en vigueur
- Éducaloi — le droit expliqué en langage clair, organisme sans but lucratif