Le cadre légal
Les mutilations génitales féminines ne font pas partie des pratiques traditionnelles du pays et les enquêtes nationales n'en relèvent pas. Il n'existe donc pas de disposition spécifique : de tels faits relèveraient des coups et blessures volontaires ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente, réprimés par le Code pénal, avec aggravation lorsque la victime est mineure.
L'excision n'est pas une pratique malgache et aucun texte ne la vise ; les faits relèveraient des coups et blessures volontaires ayant entraîné une infirmité. Le sujet concerne des familles étrangères résidentes et les couples binationaux, pour lesquels la loi du pays de l'autre conjoint s'applique le plus souvent en parallèle et poursuit les faits commis à l'étranger.
Les points clés
| Prévalence | Non documentée dans la population |
|---|---|
| Infraction spécifique | Aucune ; les faits relèvent des violences aggravées |
| Mineures | Protection assurée par les dispositions sur les violences sur mineurs |
| Signalement | Auprès de la police et des services de protection de l'enfance |
| Prise en charge | Suivi gynécologique dans les structures publiques |
| Diaspora | Les familles vivant à l'étranger relèvent des lois du pays de résidence |
En pratique
- Signalez toute situation concernant une enfant aux services de protection de l'enfance.
- Pour un suivi médical, adressez-vous à un service de gynécologie.
- Les organisations de défense des droits des femmes peuvent accompagner les démarches.
- Pour les familles à l'étranger, ce sont les lois du pays de résidence qui s'appliquent.
Où s'adresser
- Services de protection de l'enfance.
- Services de gynécologie des hôpitaux publics.
- Organisations de défense des droits des femmes.
À savoir
L'absence de pratique locale ne signifie pas absence de droit : les faits tomberaient sous le coup des violences ayant entraîné une mutilation permanente.
Questions fréquentes
La question se pose-t-elle à Madagascar ?
Très rarement, la pratique n'existant pas dans l'île. Elle se pose pour des familles installées à Madagascar mais originaires de pays où elle est courante. Dans ce cas, la loi du pays de nationalité ou de résidence habituelle de la famille intervient, et elle poursuit généralement les faits même commis à l'étranger.
Quels soins existent pour une femme déjà excisée ?
La prise en charge des complications — douleurs, infections à répétition, difficultés urinaires ou sexuelles, suites obstétricales — relève de la gynécologie courante et ne demande pas de service exceptionnel. La désinfibulation, quand elle est indiquée, est un geste simple. La chirurgie reconstructrice existe mais n'est proposée que dans quelques centres et après un accompagnement psychologique : elle ne règle pas seule ce qui se joue.
Sources et liens officiels
- Organisation mondiale de la santé — référence internationale sur ce sujet
- Bureau régional de l'OMS pour l'Afrique — données et programmes par pays