Le cadre légal
L'article 409 du Code pénal réprime depuis 2001 toute mutilation des organes génitaux d'une personne de sexe féminin, avec ou sans son consentement, ainsi que l'incitation et la facilitation. Les peines sont aggravées lorsque la victime est mineure et lorsque l'auteur est un ascendant. Les faits commis à l'étranger sont poursuivables en Belgique.
La Belgique compte parmi les pays européens où le nombre de femmes concernées ou exposées est le plus élevé, en raison de la composition de sa diaspora. Le dispositif est en conséquence le plus étoffé de la région : une infraction autonome depuis 2001, des centres spécialisés agréés dans plusieurs hôpitaux universitaires, une association de référence — le GAMS — et une prévention concentrée sur les semaines qui précèdent les vacances d'été.
Ce pays étant membre de l'Union européenne, l'incrimination des mutilations génitales féminines, y compris pour des faits commis à l'étranger, découle de la directive (UE) 2024/1385.
Les points clés
| Infraction | Article 409 du Code pénal, depuis 2001 |
|---|---|
| Consentement | Sans effet : la mutilation reste punissable |
| Incitation | Le fait de faciliter ou d'inciter est également réprimé |
| Extraterritorialité | Les faits commis à l'étranger peuvent être poursuivis |
| Prise en charge | Un centre médical spécialisé à Bruxelles assure le suivi et la chirurgie réparatrice |
| Asile | Le risque d'excision est un motif de protection reconnu |
| Population concernée | Plusieurs dizaines de milliers de femmes excisées ou à risque |
En pratique
- Contactez GAMS Belgique avant un départ à l'étranger : un accompagnement de prévention existe.
- En cas de danger pour une enfant, prévenez le service d'aide à la jeunesse ou la police.
- La reconstruction est possible et suivie par une équipe pluridisciplinaire ; demandez une orientation.
- Un certificat médical avant voyage est utilisé comme mesure de prévention.
Coût et prise en charge
La prise en charge médicale relève de l'assurance obligatoire ; l'accompagnement associatif est gratuit.
Où s'adresser
- GAMS Belgique et Intact, pour l'accompagnement juridique.
- Centre médical spécialisé dans la prise en charge des mutilations, à Bruxelles.
- Services d'aide à la jeunesse et 103 pour les enfants.
À savoir
Le consentement de la personne, y compris majeure, ne fait pas disparaître l'infraction. C'est un point que les familles ignorent souvent.
Questions fréquentes
La reconstruction est-elle remboursée en Belgique ?
Oui. La prise en charge dans les centres spécialisés agréés — suivi gynécologique, accompagnement psychologique et, quand elle est indiquée, la chirurgie reconstructrice — est couverte par l'assurance maladie. L'accompagnement par les associations est gratuit.
Que faire si une fillette risque d'être excisée pendant un voyage ?
Agir avant le départ, jamais après. Signalez la situation aux services de protection de l'enfance ou au procureur : ils peuvent saisir le juge, interdire la sortie du territoire et faire opposition sur le passeport. Un certificat médical établi avant le voyage et un courrier expliquant la loi, remis à la famille sur place, servent d'argument concret. Une fois l'enfant parti, il ne reste presque rien à faire.
Sources et liens officiels
- belgium.be — portail officiel des services publics fédéraux
- Moniteur belge — textes légaux publiés