Le cadre légal
Les mutilations génitales féminines ne font pas partie des pratiques traditionnelles documentées dans le pays, et aucune enquête nationale n'en relève une prévalence significative. Il n'existe donc pas d'infraction spécifique : les faits relèveraient des violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente, réprimées par le Code pénal. La question se pose principalement pour des familles originaires de régions où la pratique existe.
L'excision n'est pas pratiquée en Algérie et aucun texte ne la désigne : elle relèverait des coups et blessures volontaires ayant entraîné une infirmité permanente. La loi de 2015 sur les violences faites aux femmes a renforcé l'arsenal général. Le sujet concerne surtout des familles binationales et les ressortissants installés dans des pays qui poursuivent les faits commis à l'étranger.
Les points clés
| Prévalence | Non documentée dans la population |
|---|---|
| Infraction spécifique | Aucune ; les faits relèvent des violences aggravées du Code pénal |
| Mineures | Protection assurée par les dispositions relatives aux violences sur mineurs |
| Signalement | Auprès du parquet, de la police ou des services de protection de l'enfance |
| Prise en charge | Suivi gynécologique dans les structures publiques |
| Diaspora | Les familles concernées relèvent des lois du pays de résidence |
En pratique
- Signalez toute situation concernant une enfant aux autorités de protection de l'enfance.
- Pour un suivi médical, adressez-vous à un service de gynécologie hospitalier.
- Les associations de défense des droits des femmes accompagnent les situations individuelles.
- Pour les familles vivant à l'étranger, ce sont les lois du pays de résidence qui s'appliquent.
Où s'adresser
- Services de protection de l'enfance.
- Services de gynécologie des hôpitaux publics.
- Associations de défense des droits des femmes.
À savoir
L'absence d'infraction spécifique ne signifie pas que la pratique serait licite : elle tomberait sous le coup des violences ayant entraîné une mutilation.
Questions fréquentes
Existe-t-il une incrimination spécifique en Algérie ?
Non. L'acte serait poursuivi comme violence volontaire ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente, avec des peines lourdes. Le consentement des titulaires de l'autorité parentale ne fait pas disparaître l'infraction.
Que faire si une fillette risque d'être excisée pendant un voyage ?
Agir avant le départ, jamais après. Signalez la situation aux services de protection de l'enfance ou au procureur : ils peuvent saisir le juge, interdire la sortie du territoire et faire opposition sur le passeport. Un certificat médical établi avant le voyage et un courrier expliquant la loi, remis à la famille sur place, servent d'argument concret. Une fois l'enfant parti, il ne reste presque rien à faire.
Sources et liens officiels
- Journal officiel — textes publiés au journal officiel