Le cadre légal
La loi n° 92-52 du 18 mai 1992 relative aux stupéfiants punissait l'usage d'un à cinq ans d'emprisonnement sans possibilité de circonstances atténuantes. La loi organique n° 2017-39 du 8 mai 2017 a rétabli le pouvoir d'appréciation du juge, qui peut désormais descendre sous le minimum légal, notamment pour un premier usage.
La loi 52 a été pendant vingt-cinq ans la première cause d'incarcération de jeunes hommes dans le pays, souvent pour la consommation d'un joint, avec un test urinaire pour seule preuve.
La réforme de 2017 n'a pas dépénalisé l'usage : elle a rendu possible une peine allégée ou avec sursis, notamment pour une première infraction.
Le débat sur une réforme plus profonde revient régulièrement, sans aboutir à ce jour.
Le trafic reste puni très sévèrement, avec des peines pouvant aller jusqu'à la perpétuité.
Les points clés
| Texte de base | Loi n° 92-52 du 18 mai 1992 |
|---|---|
| Réforme | Loi organique n° 2017-39 du 8 mai 2017 |
| Usage | Un à cinq ans, avec circonstances atténuantes possibles depuis 2017 |
| Premier usage | Peine allégée ou sursis désormais envisageables |
| Trafic | Peines très lourdes, jusqu'à la perpétuité |
En pratique
- Les centres de soins d'addictologie de Tunis, Sfax et Sousse assurent une prise en charge gratuite.
- L'association tunisienne d'information et d'orientation sur le sida et les toxicomanies intervient en réduction des risques.
- Un étranger interpellé doit contacter son consulat sans délai : la détention provisoire est fréquente.
Coût et prise en charge
Prise en charge gratuite en structure publique. Amendes et frais selon la décision du tribunal.
Évolutions récentes
L'application de la réforme de 2017 reste inégale selon les juridictions ; les associations documentent des écarts importants d'une chambre à l'autre.
Où s'adresser
- Centre de soins et d'accompagnement en addictologie, Tunis.
- Services de psychiatrie des hôpitaux universitaires (Razi, Sfax, Sousse).
- ATIOST, réduction des risques.
- Centre d'assistance médicale urgente, 190.
À savoir
Un test urinaire positif suffit à caractériser l'usage. Le délai de détection du cannabis dépassant parfois un mois chez un consommateur régulier, une consommation ancienne peut fonder des poursuites.
Questions fréquentes
La loi 52 a-t-elle été abrogée ?
Non. Elle a été modifiée en 2017 pour permettre au juge de retenir des circonstances atténuantes, ce que le texte de 1992 excluait.
Un premier usage conduit-il encore en prison ?
C'est possible, mais le juge peut désormais prononcer une peine allégée ou assortie du sursis.
Sources et liens officiels
- Portail du gouvernement tunisien — espace Citoyens, plus de trois cents démarches en ligne