Le cadre légal
L'article 28b du Code civil permet à la victime de demander au juge civil des mesures d'éloignement, d'interdiction de contact et d'attribution du logement. La police peut par ailleurs expulser immédiatement l'auteur du domicile pour une durée déterminée, selon les législations cantonales. La loi fédérale sur l'aide aux victimes (LAVI) ouvre un droit à un soutien complet.
Les points clés
| Expulsion policière | Immédiate, pour une durée fixée par le droit cantonal, prolongeable par le juge |
|---|---|
| Article 28b CC | Interdiction d'approcher, de contacter, et attribution du logement à la victime |
| Poursuite d'office | Les lésions corporelles simples, voies de fait réitérées et menaces entre partenaires se poursuivent d'office |
| Surveillance électronique | Possible depuis 2022 pour faire respecter une interdiction de périmètre |
| Aide LAVI | Conseil juridique, soutien psychologique, aide financière — gratuite, confidentielle, sans obligation de plainte |
| Permis de séjour | Des dispositions protègent les victimes étrangères dont le titre dépend du conjoint |
| Bracelet électronique | Utilisé pour faire respecter les interdictions de périmètre |
En pratique
- Appeler 117 en cas de danger ; demander l'expulsion de l'auteur plutôt que de partir.
- Contacter un centre LAVI : l'entretien est gratuit et n'engage à rien.
- Faire constater les blessures dans un service d'urgence ou une consultation de médecine légale.
- Demander au juge civil les mesures de l'article 28b, avec l'aide du centre LAVI.
- Demandez la wegweisung — l'expulsion du logement — plutôt que de partir avec les enfants.
Évolutions récentes
L'introduction de la surveillance électronique en 2022 et le durcissement du suivi des auteurs marquent une évolution vers des mesures actives de protection, au-delà des seules interdictions.
Où s'adresser
- Centres LAVI dans chaque canton — gratuits et confidentiels.
- 117 police, 144 urgences sanitaires, 143 pour parler à toute heure.
- Maisons d'accueil pour femmes, coordonnées au niveau cantonal.
À savoir
Le statut de séjour ne doit pas vous retenir : la loi prévoit des exceptions permettant de conserver un permis après une séparation liée à des violences. Un centre LAVI peut vous expliquer précisément vos droits.