Le cadre légal
Les violences conjugales relèvent du droit pénal de chaque État (domestic assault, battery, stalking), et l'étranglement est un crime (felony) dans presque tous. Chaque État prévoit aussi des ordonnances de protection civiles — restraining orders, orders of protection ou injunctions for protection —, que la victime demande sans avocat au tribunal du comté (county) : ordonnance d'urgence en quelques heures dans beaucoup d'États, ordonnance provisoire rendue ex parte, souvent le jour même, puis ordonnance définitive après une audience, en général sous deux ou trois semaines, pour un an à plusieurs années. Elle peut interdire tout contact et toute approche, attribuer le logement à la victime, régler provisoirement la garde des enfants (custody) et une pension, et ordonner la remise des armes ; en vertu de la règle fédérale de full faith and credit, elle est exécutoire dans tous les États. Dans beaucoup d'États, la police doit arrêter l'auteur présumé (mandatory arrest). Le droit fédéral interdit les armes à feu aux personnes visées par une ordonnance qui remplit les conditions légales ou condamnées pour un délit (misdemeanor) de violences conjugales ; la Cour suprême a confirmé en 2024 l'interdiction liée aux ordonnances de protection (United States v. Rahimi). Le Violence Against Women Act (VAWA, 1994, renouvelé en 2022) finance refuges, lignes d'écoute et aide juridique, protège les victimes contre l'expulsion des logements à aide fédérale et ouvre aux victimes étrangères des voies vers le séjour, sans que l'agresseur le sache ni y participe : l'auto-pétition (self-petition, formulaire I-360) pour le conjoint maltraité d'un citoyen américain ou d'un titulaire de la carte verte, le visa U pour les victimes qui coopèrent avec la justice et la dispense pour conjoint maltraité (battered spouse waiver) en cas de carte verte conditionnelle.
En France, la victime dispose de l'ordonnance de protection du juge aux affaires familiales (article 515-9 du Code civil), du bracelet anti-rapprochement et du 3919. Le système américain réagit plus vite et plus durement — ordonnance le jour même, arrestation obligatoire dans beaucoup d'États — mais il est plus inégal : refuges saturés, zones rurales mal desservies et surtout armes à feu omniprésentes, ce qui fait de leur remise la question décisive. Deux informations comptent d'abord : l'ordonnance de protection ne coûte rien et se demande sans avocat, et la hotline nationale travaille avec des interprètes.
Une Française mariée à un Américain ou à un titulaire de la carte verte ne perd pas son droit au séjour en quittant un conjoint violent : l'auto-pétition, la dispense et le visa U existent précisément pour cela, et la menace « je vais te dénoncer à l'immigration » est un moyen de pression classique. Le consulat général l'aide — liste d'avocats, document de voyage d'urgence si l'agresseur a confisqué son passeport — sans intervenir dans la procédure américaine. Avec des enfants, la convention de La Haye de 1980 sur l'enlèvement international d'enfants lie la France et les États-Unis : partir sans l'accord de l'autre parent ou une décision du juge expose à un ordre de retour. Et les États-Unis n'étant pas dans l'Union européenne, une ordonnance américaine ne vaut pas d'office en France. Belges, Suisses, Québécoises et Haïtiennes ont accès aux mêmes dispositifs et s'adressent à leurs propres représentations.
Les points clés
| Ordonnances de protection | Dans tous les États, sans avocat : d'urgence en quelques heures, provisoire ex parte souvent le jour même, définitive après audience pour un an à plusieurs années |
|---|---|
| Full faith and credit | Exécutoire dans tous les États, pas seulement dans celui qui l'a rendue |
| Armes à feu | Interdiction fédérale pour les personnes visées par une ordonnance ou condamnées pour violences conjugales ; confirmée en 2024 pour les ordonnances (Rahimi) |
| Police | Arrestation obligatoire (mandatory arrest) dans beaucoup d'États |
| Séjour (VAWA) | Auto-pétition I-360 pour le conjoint maltraité d'un citoyen ou d'un titulaire de la carte verte ; visa U ; battered spouse waiver |
| Logement et adresse | Protection contre l'expulsion des logements à aide fédérale ; adresse de substitution dans beaucoup d'États |
| Garde | Les violences pèsent dans tous les États sur l'intérêt de l'enfant |
| Françaises | Mêmes droits quel que soit le statut ; ordonnance américaine non reconnue d'office en France ; convention de La Haye de 1980 |
En pratique
- En danger, appeler le 911 et demander le numéro du rapport de police (police report number) ; constituer un dossier : notes datées, photos, certificats médicaux, messages, témoins.
- Demander l'ordonnance au tribunal du comté, avec l'aide gratuite du centre d'aide du tribunal (self-help center) ou d'une intervenante spécialisée (domestic violence advocate), ainsi que la remise des armes et, s'il y a des enfants, la garde provisoire.
- Préparer le départ avant de l'annoncer — la séparation est la période la plus dangereuse — et garder hors du domicile passeport, carte verte, argent et double des clés ; prévenir l'école et l'employeur si des mesures de sécurité sont nécessaires. Avoir sur soi une copie certifiée (certified copy) de l'ordonnance en voyage, et la faire enregistrer en cas de déménagement dans un autre État.
- Si son séjour dépend du conjoint violent, se renseigner d'abord sur l'auto-pétition VAWA, confidentielle et sans frais, auprès d'un avocat en immigration ou de l'aide juridique gratuite (legal aid), jamais d'un « notario », faux conseiller en immigration.
- Pour les Françaises : consulat général (avocats, document de voyage d'urgence) ; 3919 depuis l'étranger au +33 1 40 33 80 60. Pas de départ en France avec les enfants sans accord écrit de l'autre parent ou décision du juge américain, qui peut autoriser le déménagement (relocation) ; de retour, demander une ordonnance de protection au juge aux affaires familiales, l'ordonnance américaine servant de preuve.
Coût et prise en charge
L'ordonnance de protection est en règle générale gratuite : les subventions fédérales du VAWA sont subordonnées à la gratuité du dépôt et de la signification pour les victimes. L'aide juridique (legal aid) représente gratuitement les victimes dans beaucoup de régions ; l'auto-pétition est exonérée de frais ; lignes d'écoute, refuges et protection consulaire sont gratuits ; les programmes d'indemnisation des États (victim compensation) paient soins et déménagement dans des plafonds variables.
Évolutions récentes
La Cour suprême a confirmé en juin 2024 (United States v. Rahimi) l'interdiction des armes pour les personnes visées par une ordonnance de protection, la protection fédérale la plus décisive en pratique. Le renouvellement du VAWA en 2022 a renforcé la protection des victimes amérindiennes et le volet logement ; en 2025, des coupes et des gels de subventions fédérales ont menacé les refuges, et le durcissement de la politique migratoire a accru la peur de porter plainte chez les victimes étrangères, sans que la loi change.
Où s'adresser
- National Domestic Violence Hotline : 1-800-799-7233, jour et nuit, SMS « START » au 88788, discussion sur thehotline.org ; 911 en cas de danger.
- StrongHearts Native Helpline (844-762-8483) ; coalitions des États contre les violences conjugales ; WomensLaw.org : les ordonnances État par État.
- ASISTA et legal aid pour l'immigration ; Office on Violence Against Women (département de la Justice).
- Ambassade de France à Washington et consulats généraux ; 3919 depuis l'étranger ; ministère de la Justice, autorité centrale de la convention de La Haye de 1980 ; France Victimes (116 006).
À savoir
Une ordonnance de protection vaut dans tous les États : gardez-en une copie certifiée et demandez toujours la remise des armes, en signalant à la police celles du domicile. Le VAWA n'exige ni que l'agresseur le sache ni qu'il coopère — beaucoup de victimes restent dans le danger en croyant le contraire. Et ne fuyez jamais en France avec les enfants sans accord ni décision du juge : la convention de La Haye ferait de vous l'auteure d'un enlèvement.
Questions fréquentes
Mon mari américain me frappe et ma carte verte dépend de lui : que faire ?
Vous pouvez le quitter sans perdre votre droit au séjour : l'auto-pétition VAWA (formulaire I-360) permet au conjoint maltraité d'un citoyen ou d'un titulaire de la carte verte d'obtenir sa propre carte verte, à l'insu de l'agresseur, et la battered spouse waiver lève la condition d'une carte verte conditionnelle. Rassemblez les preuves (rapports de police, certificats médicaux, ordonnance, témoins) et faites-vous aider gratuitement par legal aid ou ASISTA. Mais d'abord la sécurité : 911, hotline, ordonnance, refuge.
Puis-je rentrer en France avec mes enfants ?
Seule, oui, à tout moment. Avec les enfants, seulement avec l'accord écrit de l'autre parent ou une décision d'un juge américain : la convention de La Haye de 1980 lie les deux pays, et le juge français devrait en principe ordonner leur retour, les violences subies par la mère ne suffisant souvent pas, à elles seules, à l'écarter. La voie sûre : la garde provisoire dans l'ordonnance de protection, puis l'autorisation de déménager en France (relocation), que le juge peut accorder quand les violences sont établies.
Mon ordonnance de protection américaine vaut-elle en France ?
Pas d'office : le règlement européen de 2013 sur la reconnaissance des mesures de protection ne joue qu'entre États membres de l'Union. En France, demandez une ordonnance de protection au juge aux affaires familiales (article 515-9 du Code civil), en produisant la décision américaine, les rapports de police et les certificats médicaux comme preuves.
Sources et liens officiels
- National Domestic Violence Hotline — 1-800-799-7233, jour et nuit, discussion en ligne et interprètes, en anglais
- WomensLaw.org — ordonnances de protection par État — lois de chaque État et questions d'immigration, en anglais
- USCIS — conjoints, enfants et parents maltraités (VAWA) — auto-pétition I-360, en anglais
- Ambassade et consulats de France aux États-Unis — protection consulaire, listes d'avocats
- USA.gov — portail officiel de l'administration fédérale, avec les renvois vers les administrations de chaque État
- Congress.gov — lois fédérales ; le droit de la famille et le droit pénal relèvent de chaque État