Le cadre légal
La loi du 15 mai 2012 permet au procureur du Roi d'imposer une interdiction temporaire de résidence à l'auteur de violences domestiques, pour dix jours renouvelables. La Belgique applique par ailleurs une politique de tolérance zéro formalisée par des circulaires nationales, et a ratifié la Convention d'Istanbul.
Ce pays étant membre de l'Union européenne, sa législation en la matière doit atteindre le socle de la directive (UE) 2024/1385, à transposer au plus tard en juin 2027.
Les points clés
| Interdiction de résidence | Décidée par le parquet pour dix jours, prolongeable par le juge de paix |
|---|---|
| Ordonnance civile | Le juge de paix peut attribuer la résidence conjugale à la victime |
| Féminicide | La loi-cadre de 2023 sur la prévention et la lutte contre les féminicides impose un suivi statistique et une évaluation des risques |
| CPVS | Centres de prise en charge des violences sexuelles, ouverts 24 h/24, réunissant médecin, psychologue et policier |
| Plainte | Auprès de la zone de police locale ; possibilité de signaler sans plainte |
| Enfants | Le service de l'aide à la jeunesse peut être saisi pour les protéger |
| Évaluation du risque | Outils d'évaluation utilisés par la police depuis la loi-cadre de 2023 |
| Maisons d'accueil | Coordonnées au niveau régional, avec places d'urgence |
| Alarme anti-rapprochement | Déployée dans plusieurs arrondissements |
En pratique
- Appeler 0800 30 030 pour être orientée vers le service le plus proche.
- Se rendre dans un CPVS pour un examen et la conservation des preuves, même sans plainte.
- Demander au parquet l'interdiction temporaire de résidence de l'auteur.
- Solliciter un hébergement en maison d'accueil : les places sont coordonnées au niveau régional.
- Demandez au parquet l'interdiction temporaire de résidence : elle permet de rester chez soi.
Évolutions récentes
La loi-cadre de 2023 sur les féminicides a fait de la Belgique l'un des premiers pays européens à définir juridiquement le féminicide et à organiser son suivi statistique.
Où s'adresser
- 0800 30 030 — Écoute Violences Conjugales ; 1712 côté néerlandophone.
- 112 en urgence, 101 pour la police.
- Centres de prise en charge des violences sexuelles (CPVS) dans plusieurs villes.
- 107 — Télé-Accueil, pour la détresse psychologique.
- Services d'aide aux victimes des maisons de justice.
À savoir
L'interdiction temporaire de résidence permet de rester chez soi pendant que l'auteur doit partir : c'est souvent plus protecteur que de devoir quitter le logement avec les enfants.
Sources et liens officiels
- belgium.be — portail officiel des services publics fédéraux
- Moniteur belge — textes légaux publiés