Le cadre légal
L'article 31 du Code du statut personnel de 1956 prévoit que le divorce ne peut être prononcé que par le tribunal. Trois voies : le consentement mutuel, le divorce pour préjudice subi, et le divorce sur demande de l'un des époux sans motif, moyennant réparation. La répudiation extrajudiciaire est prohibée.
Les points clés
| Égalité | Les trois voies sont ouvertes indifféremment à l'époux et à l'épouse |
|---|---|
| Conciliation | Obligatoire devant le juge de la famille ; trois séances lorsqu'il y a des enfants |
| Réparation | Le divorce demandé sans motif ouvre droit à une indemnisation pour l'autre époux |
| Pension | L'épouse divorcée peut recevoir une rente viagère, révisable |
| Garde | Confiée en fonction de l'intérêt de l'enfant ; la mère gardienne peut se voir attribuer la tutelle dans certains cas |
| Fonds de garantie | Un fonds public verse les pensions impayées et se retourne contre le débiteur |
| Séances de conciliation | Trois lorsqu'il y a des enfants, espacées dans le temps |
| Rente viagère | L'épouse divorcée peut percevoir une rente, révisable en cas de changement de situation |
| Tutelle | La mère gardienne peut obtenir certaines prérogatives de la tutelle |
En pratique
- La demande est déposée auprès du juge de la famille du tribunal de première instance.
- La phase de conciliation est obligatoire et peut durer plusieurs mois.
- Le jugement organise la garde, le droit de visite, la pension et le logement.
- Conservez tous les justificatifs de non-paiement : ils conditionnent l'accès au fonds de garantie.
- Le juge de la famille peut être saisi en référé pour une pension provisoire pendant la procédure.
Coût et prise en charge
Frais de justice modérés ; l'aide judiciaire est prévue pour les personnes sans ressources. Les frais sont modérés et l'aide judiciaire est ouverte aux personnes sans ressources sur justificatif.
Évolutions récentes
Les débats portent sur l'égalité successorale et sur la tutelle, plutôt que sur le divorce lui-même, déjà égalitaire depuis 1956.
Où s'adresser
- Juge de la famille du tribunal de première instance.
- Fonds de garantie de la pension alimentaire et de la rente de divorce.
- Association tunisienne des femmes démocrates et autres associations d'aide juridique.
- Tribunaux de première instance, bureau du juge de la famille.
À savoir
Le fonds de garantie ne fonctionne qu'après un jugement définitif et une tentative d'exécution infructueuse : conservez tous les justificatifs de non-paiement.
Sources et liens officiels
- Portail du gouvernement tunisien — espace Citoyens, plus de trois cents démarches en ligne