Le cadre légal
À défaut de code des personnes et de la famille, les juridictions appliquent la coutume des parties, le droit musulman et, à titre supplétif, le Code civil hérité. La loi sur l'organisation judiciaire prévoit expressément l'application de la coutume en matière de statut personnel, sous réserve de sa conformité à l'ordre public.
Les points clés
| Source applicable | Coutume des parties ou droit musulman, selon leur statut ; Code civil à titre supplétif |
|---|---|
| Répudiation | Pratiquée dans le cadre du droit musulman, avec un contrôle judiciaire variable |
| Divorce judiciaire | Possible devant les tribunaux, qui statuent selon la règle applicable aux parties |
| Garde | Réglée selon la coutume ou le droit musulman, l'intérêt de l'enfant étant invoqué par les juridictions |
| Projet de code | Discuté depuis des décennies, sans adoption |
| Juridiction | Tribunal d'instance ou de grande instance, qui identifie d'abord le statut applicable |
| Preuve du mariage | L'acte d'état civil ou, à défaut, un jugement déclaratif |
| Hétérogénéité | Les décisions varient sensiblement d'une juridiction à l'autre faute de code unifié |
En pratique
- Saisir le tribunal d'instance ou de grande instance du domicile ; la juridiction identifie d'abord le statut applicable aux parties.
- Les associations juridiques peuvent aider à faire valoir les droits reconnus par la Constitution et les conventions ratifiées.
- L'enregistrement du mariage à l'état civil reste fortement recommandé, même lorsqu'il est célébré selon la coutume.
- Constituez un dossier écrit le plus complet possible : actes, témoignages, preuves de contribution aux biens du ménage.
- Faites enregistrer le mariage à l'état civil même tardivement : sans acte, il n'y a ni divorce ni pension.
Coût et prise en charge
Frais de justice limités, mais coût pratique élevé en zone rurale du fait de l'éloignement des juridictions. Les frais judiciaires sont faibles, mais l'éloignement des juridictions constitue le coût réel en zone rurale.
Évolutions récentes
L'absence de code unifié rend la jurisprudence hétérogène : les décisions varient sensiblement d'une juridiction à l'autre, ce que dénoncent régulièrement les associations de juristes.
Où s'adresser
- Tribunaux d'instance et de grande instance.
- Associations nigériennes de défense des droits des femmes et cliniques juridiques.
- Services sociaux et centres de promotion de la femme.
- Centres de promotion de la femme, pour l'accompagnement des procédures.
À savoir
Dans ce contexte, tout ce qui est écrit compte double : contrat de mariage, actes d'état civil, reconnaissances de dettes, preuves de contribution aux biens du ménage. Constituez et conservez ces pièces.
Sources et liens officiels
- Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme — traités ratifiés et examens périodiques par pays
- Base de données législative de l'OIT — textes nationaux en droit social et familial