Le cadre légal
Le Centre antifraude du Canada recueille les déclarations, par téléphone ou en ligne, et alimente les enquêtes policières. La plainte se dépose en parallèle auprès du service de police local ou de la Sûreté du Québec. Les cartes de crédit offrent une protection par rétrofacturation, nettement plus efficace qu'un virement. Pour les pertes liées à un investissement frauduleux, l'Autorité des marchés financiers est l'interlocuteur pertinent.
Les points clés
| Centre antifraude | Déclaration nationale, par téléphone ou en ligne |
|---|---|
| Plainte | Service de police local ou Sûreté du Québec |
| Carte de crédit | Rétrofacturation possible, à demander rapidement |
| Virement ou transfert électronique | Récupération très difficile |
| Investissement frauduleux | Autorité des marchés financiers, avec un fonds d'indemnisation |
| Cryptomonnaie | Pertes en pratique irrécupérables |
| Vol d'identité | Alerte à inscrire auprès des agences d'évaluation du crédit |
En pratique
- Déclarez au Centre antifraude même si vous n'avez rien perdu : c'est ce qui permet d'identifier les réseaux.
- Demandez une rétrofacturation à l'émetteur de votre carte : le délai est court et la démarche est formelle.
- Pour une fraude à l'investissement, l'Autorité des marchés financiers dispose d'un fonds d'indemnisation propre au Québec.
- Placez une alerte de fraude auprès des deux agences d'évaluation du crédit si vos documents ont circulé.
Coût et prise en charge
Déclaration et plainte gratuites ; la rétrofacturation est gratuite.
Où s'adresser
- Centre antifraude du Canada.
- Service de police local ou Sûreté du Québec.
- Autorité des marchés financiers, pour les fraudes à l'investissement.
- Agences d'évaluation du crédit, pour les alertes de fraude.
À savoir
Le fonds d'indemnisation des services financiers, propre au Québec, peut indemniser les victimes de fraude commise par un représentant inscrit. Il est largement méconnu et mérite d'être vérifié avant de renoncer.
Sources et liens officiels
- Centre antifraude du Canada — déclaration en ligne ou au 1 888 495-8501
- Autorité des marchés financiers — fraude à l'investissement et fonds d'indemnisation
- Éducaloi — vos recours expliqués en langage clair
- Urgence — 911 — urgence en cours
- Québec.ca — portail officiel du gouvernement du Québec
- LégisQuébec — lois et règlements en vigueur