Le cadre légal
Le signalement passe par des plateformes en ligne selon la nature des faits : Perceval pour une fraude à la carte bancaire dont vous êtes toujours en possession, Thésée pour une escroquerie en ligne avec dépôt de plainte, PHAROS pour un contenu ou un comportement illicite, et Cybermalveillance pour être orienté. Une plainte au commissariat ou à la gendarmerie reste possible et nécessaire pour la plupart des démarches bancaires.
Ce pays étant membre de l'Union européenne, la protection contre les pratiques trompeuses et l'obligation de remboursement des opérations de paiement non autorisées y résultent de la directive 2005/29/CE et de la directive (UE) 2015/2366.
Les points clés
| Fraude à la carte | Signalement Perceval, en ligne, avec remboursement obligatoire de la banque |
|---|---|
| Escroquerie en ligne | Plainte en ligne via Thésée, sans se déplacer |
| Contenu illicite | Signalement PHAROS, anonyme et sans plainte |
| Orientation | Cybermalveillance oriente et met en relation avec des prestataires |
| Ligne téléphonique | Info Escroqueries, service national d'information et d'orientation |
| Opération non autorisée | Remboursement de droit par la banque, sauf négligence grave prouvée |
| Virement que vous avez ordonné | Aucun remboursement de droit : c'est le point qui piège la plupart des victimes |
En pratique
- Pour une fraude à la carte : faites opposition, puis déclarez sur Perceval — le remboursement est alors une obligation légale.
- Pour un virement : appelez la banque dans l'heure et demandez explicitement un « rappel de fonds ». Passé quelques heures, il n'aboutit presque jamais.
- Déposez plainte même si l'escroc est à l'étranger : le procès-verbal conditionne les démarches bancaires et assurantielles.
- Conservez tout avant de bloquer : captures d'écran des conversations, identifiant du profil, références de virement, numéros de téléphone.
Coût et prise en charge
Tous les signalements sont gratuits. Le dépôt de plainte est gratuit.
Évolutions récentes
Le déploiement de la plainte en ligne pour les escroqueries a supprimé l'obligation de se déplacer, qui dissuadait une grande partie des victimes.
Où s'adresser
- Perceval, pour la fraude à la carte bancaire.
- Thésée, pour la plainte en ligne en cas d'escroquerie.
- PHAROS, pour signaler un contenu ou un profil.
- Cybermalveillance, pour être orienté et trouver un prestataire.
À savoir
Les banques opposent souvent la « négligence grave » pour refuser un remboursement de fraude à la carte. Cette notion est d'interprétation stricte : la seule communication d'un code reçu par SMS à la suite d'une manipulation ne suffit pas à la caractériser, et les refus ont été régulièrement censurés en justice.
Sources et liens officiels
- Cybermalveillance.gouv.fr — assistance aux victimes, diagnostic en ligne et annuaire de prestataires
- Signalement PHAROS — signaler un contenu ou un comportement illicite en ligne
- Perceval, sur service-public.fr — signalement des fraudes à la carte bancaire dont vous restez détenteur
- Info Escroqueries — 0 805 805 817 — service national d'information et d'orientation, appel gratuit
- Opposition carte bancaire — 0 892 705 705 — serveur interbancaire, joignable à toute heure
- Police-secours — 17 ou 112 — urgence en cours
- Liste noire de l'AMF — sites et entités non autorisés à proposer des placements : à consulter avant tout « investissement » suggéré en ligne
- service-public.fr — portail officiel des droits et démarches
- Légifrance — texte officiel des lois et codes