Le cadre légal
La fraude est un crime fédéral dès qu'elle utilise des communications entre États : fraude électronique (wire fraud, 18 U.S.C. § 1343, jusqu'à 20 ans de prison), fraude bancaire (§ 1344, jusqu'à 30 ans), usurpation d'identité aggravée (§ 1028A, deux ans obligatoires en sus de la peine) ; chaque État a en outre ses propres infractions. Les signalements à l'IC3 et à la FTC nourrissent des enquêtes sans ouvrir de dossier individuel, et aucun ne remplace la plainte à la police locale. Le remboursement dépend du moyen de paiement. La carte de crédit offre la meilleure protection : le Fair Credit Billing Act donne le droit de contester un débit par écrit dans les 60 jours suivant le relevé, et la part laissée au titulaire en cas d'utilisation frauduleuse est plafonnée à 50 dollars. La carte de débit et les autres paiements électroniques relèvent de l'Electronic Fund Transfer Act et de la Regulation E : une opération non autorisée est remboursée si elle est signalée à temps — les délais se comptent en jours —, mais un paiement que vous avez autorisé vous-même, même trompé, n'est pas couvert ; depuis 2023, les banques du réseau Zelle remboursent toutefois quand l'escroc s'est fait passer pour une banque ou une administration. Un virement (wire transfer) peut parfois être gelé par l'équipe de récupération des avoirs du FBI (Recovery Asset Team) s'il est signalé dans les 72 heures ; les cartes cadeaux ne se récupèrent que si elles n'ont pas été dépensées, les cryptomonnaies presque jamais. En cas d'usurpation d'identité, le site fédéral IdentityTheft.gov établit un plan de rétablissement et une déclaration ; le gel du crédit (credit freeze) auprès des trois bureaux de crédit est gratuit en vertu de la loi. L'IC3 a enregistré en 2024 un record de 16,6 milliards de dollars de pertes déclarées, dont plus de 5,8 milliards pour la fraude à l'investissement en cryptomonnaies, souvent amorcée par un contact sentimental ou amical (pig butchering), et 672 millions pour les arnaques sentimentales ; la FTC en a recensé 12,5 milliards.
Les Français installés aux États-Unis forment une cible à part. Le notary public américain n'a rien d'un notaire : il certifie des signatures et n'a pas le droit de donner un conseil juridique, et les « notarios » ou « consultants en immigration » qui vendent des dossiers de visa ou de carte verte (green card) font perdre délais et droits à leurs clients. De faux sites ESTA facturent plusieurs fois le prix officiel ; de prétendus agents de l'USCIS, de l'ICE, du fisc (IRS) ou du consulat appellent pour menacer d'expulsion ou d'arrestation et exiger un paiement en cartes cadeaux ou en cryptomonnaies ; de fausses loteries promettent une carte verte contre paiement, alors que l'inscription à la vraie loterie (Diversity Visa) est gratuite. Aucune administration n'appelle pour réclamer de l'argent. Et le numéro de sécurité sociale (Social Security Number) est le passe-partout de l'identité américaine : qui l'obtient ouvre crédits et comptes au nom de la victime, et un nouvel arrivant sans historique de crédit (credit history) est une proie facile.
Un compte français reste soumis aux règles européennes, même utilisé depuis les États-Unis : une opération non autorisée doit être remboursée, sauf négligence grave, mais un virement que vous avez ordonné vous-même, même trompé, n'est en principe remboursé ni en France ni aux États-Unis. En sens inverse, beaucoup de Français de France sont visés par de faux Américains rencontrés en ligne — militaire en mission, médecin d'une organisation internationale, ingénieur sur une plateforme pétrolière — qui finissent par demander de l'argent ou proposer un « placement » : la victime porte plainte en France, au commissariat, à la gendarmerie ou en ligne sur la plateforme THESEE, et un signalement à l'IC3 n'est vraiment utile que si l'argent est parti vers un compte américain. Belges, Suisses, Québécois et Haïtiens s'adressent à leurs propres services, selon d'autres règles bancaires.
Les points clés
| Infractions fédérales | Wire fraud jusqu'à 20 ans (18 U.S.C. § 1343) ; fraude bancaire jusqu'à 30 ans ; usurpation d'identité aggravée : deux ans obligatoires en sus ; plus les infractions des États |
|---|---|
| Signalement | IC3 du FBI (ic3.gov) et FTC (reportfraud.ftc.gov), plus une plainte à la police locale |
| Carte de crédit | Meilleure protection : contestation écrite dans les 60 jours (Fair Credit Billing Act) ; part du titulaire plafonnée à 50 dollars |
| Carte de débit | Protection plus faible (Regulation E), délais comptés en jours ; paiements autorisés par la victime exclus |
| Virement | Gel parfois possible par le Recovery Asset Team du FBI s'il est signalé dans les 72 heures |
| Zelle, cartes cadeaux, cryptomonnaies | Zelle : remboursement depuis 2023 seulement si l'escroc s'est fait passer pour une banque ou une administration ; cartes cadeaux : prévenir aussitôt l'émetteur, récupérables si non dépensées ; cryptomonnaies presque jamais |
| Usurpation d'identité | Plan de rétablissement sur IdentityTheft.gov ; gel du crédit gratuit chez Equifax, Experian et TransUnion |
| Chiffres | 16,6 milliards de dollars de pertes déclarées à l'IC3 en 2024, dont plus de 5,8 milliards de fraude à l'investissement en cryptomonnaies ; 12,5 milliards à la FTC |
| Français | Le notary public n'est pas un notaire ; faux sites ESTA, faux appels de l'administration ou du consulat ; victimes en France : plainte en France |
En pratique
- Signaler un virement dans les 72 heures à sa banque et sur ic3.gov, en le disant expressément : c'est la fenêtre où le Recovery Asset Team peut encore faire geler les fonds. Demander à la banque le rappel du virement (recall).
- Contester par écrit un débit sur carte de crédit : la loi fédérale donne un droit formel qu'un appel ne donne pas ; pour une carte de débit, signaler dans les jours qui suivent (Regulation E). Signaler aux deux canaux fédéraux et porter plainte à la police locale : banques et assureurs demandent le rapport de police (police report).
- Placer gratuitement une alerte à la fraude (fraud alert) ou un gel du crédit auprès des trois bureaux de crédit dès qu'un document ou un numéro a été communiqué — Social Security Number, carte verte, passeport — et consulter ses rapports de crédit, gratuits sur AnnualCreditReport.com.
- Les « placements » proposés par une connaissance en ligne — fausse plateforme de cryptomonnaies affichant des gains fictifs, qu'on ne peut retirer qu'après avoir payé des « impôts » — sont la fraude la plus coûteuse : vérifier toute plateforme et tout conseiller sur Investor.gov (SEC), auprès de la FINRA et de la CFTC, et, depuis la France, de l'AMF.
- Aucune administration ne réclame par téléphone un paiement en cartes cadeaux, en cryptomonnaies ou par virement urgent : raccrocher et rappeler le numéro officiel (USCIS : 800-375-5283). Pour le séjour, ne s'adresser qu'à un avocat ou à un représentant agréé par le département de la Justice, jamais à un « notario », et demander l'ESTA uniquement sur le site officiel du CBP (esta.cbp.dhs.gov).
- Victime en France d'un escroc se présentant comme Américain : plainte au commissariat, à la gendarmerie ou en ligne (THESEE), Info Escroqueries (0 805 805 817) et Cybermalveillance.gouv.fr pour l'assistance. Un militaire américain ne demande jamais d'argent pour une permission, un voyage ou un rapatriement.
Coût et prise en charge
Tous les canaux fédéraux de signalement sont gratuits, comme la contestation d'un débit sur carte de crédit, l'alerte à la fraude et le gel du crédit ; les services payants de « protection de l'identité » sont le plus souvent inutiles à côté du gel. Une action civile suppose un avocat, souvent rémunéré au résultat (contingency fee), et rapporte rarement quand l'escroc est à l'étranger. En France, la plainte, THESEE, Info Escroqueries et Cybermalveillance.gouv.fr sont gratuits.
Évolutions récentes
L'IC3 a relevé en 2024 un record de 16,6 milliards de dollars de pertes déclarées et la FTC 12,5 milliards, avec la plus forte progression pour la fraude à l'investissement en cryptomonnaies et pour les escrocs qui se font passer pour une administration. Le département de la Justice a saisi en 2024 et 2025 d'importantes sommes en cryptomonnaies de réseaux de pig butchering ; le Consumer Financial Protection Bureau (CFPB), qui avait poursuivi Zelle et trois grandes banques en 2024, a abandonné l'action en 2025. Les arnaques à l'immigration se sont multipliées en 2025 avec le durcissement des expulsions.
Où s'adresser
- FBI — Internet Crime Complaint Center (ic3.gov) ; FTC — reportfraud.ftc.gov ; IdentityTheft.gov si des documents ont été communiqués.
- Service des fraudes de votre banque, immédiatement ; Consumer Financial Protection Bureau (consumerfinance.gov) pour un litige avec une banque ; attorney general de l'État.
- National Elder Fraud Hotline (département de la Justice) : 833-372-8311 ; AARP Fraud Watch Network : 877-908-3360 ; USCIS « Avoid Scams » pour les représentants agréés.
- En France : plateforme THESEE (plainte en ligne), Info Escroqueries 0 805 805 817, Cybermalveillance.gouv.fr ; consulats généraux en cas d'escroquerie qui se réclame du consulat.
À savoir
Méfiez-vous des services de « récupération » (recovery services) qui vous contactent après une arnaque en proposant de récupérer votre argent contre paiement : ce sont presque toujours les mêmes réseaux, qui frappent la même victime une seconde fois — le FBI, la FTC et la police ne demandent jamais d'argent. Le notary public n'est pas un notaire : celui qui se dit « notario » pour vous vendre un dossier d'immigration vous expose à des délais manqués et à des demandes rejetées. Et ne donnez jamais votre Social Security Number à quelqu'un qui vous appelle, même s'il se dit fonctionnaire.
Questions fréquentes
Un agent de l'USCIS m'appelle : mon visa serait irrégulier et je dois payer tout de suite 2 000 dollars en cartes cadeaux. Est-ce vrai ?
Non, jamais : l'USCIS n'appelle pas pour réclamer de l'argent, n'accepte ni cartes cadeaux ni cryptomonnaies et ne menace pas d'arrestation au téléphone ; le numéro affiché peut être falsifié (spoofing). Raccrochez, ne payez rien, rappelez le numéro officiel en cas de doute et signalez l'appel à la FTC. Il en va de même des appels prétendument du consulat, de l'ICE ou du fisc.
J'ai envoyé 5 000 dollars par Zelle à un escroc : vais-je les récupérer ?
Probablement pas, ou en partie seulement : un paiement que vous avez autorisé n'est pas couvert par la Regulation E, et les banques de Zelle ne remboursent depuis 2023 que si l'escroc s'est fait passer pour une banque ou une administration, pas pour un achat ou une arnaque sentimentale. Appelez aussitôt votre banque pour demander le blocage du compte destinataire, puis signalez à la FTC, à l'IC3 et à la police. Avec une carte de crédit, une contestation aurait été possible.
Je vis en France et j'ai envoyé de l'argent à un « Américain » rencontré en ligne : que faire ?
Portez plainte en France — commissariat, gendarmerie ou plateforme THESEE pour les escroqueries sur internet — avec les captures d'écran, les relevés et les coordonnées du compte destinataire ; prévenez votre banque et demandez le rappel du virement, rarement possible une fois les fonds retirés. Si l'argent est parti vers un compte américain, signalez-le aussi sur ic3.gov. Les fonds sont rarement récupérés, mais la plainte permet de rapprocher les dossiers et vous protège si l'escroc a fait transiter de l'argent par votre compte.
Sources et liens officiels
- FBI — Internet Crime Complaint Center (IC3) — signalement ; gel d'un virement possible dans les 72 heures, en anglais
- ReportFraud.ftc.gov — signalement à la Federal Trade Commission, en anglais
- USCIS — Avoid scams — arnaques à l'immigration, représentants agréés, en anglais
- THESEE — plainte en ligne (France) — escroqueries sur internet depuis la France
- USA.gov — portail officiel de l'administration fédérale, avec les renvois vers les administrations de chaque État
- Congress.gov — lois fédérales ; le droit de la famille et le droit pénal relèvent de chaque État
- Ambassade et consulats de France aux États-Unis — état civil, transcriptions, passeports, protection consulaire des Français (Washington et dix consulats généraux)