Le cadre légal
Le décret-loi de 2022 sur les infractions relatives aux systèmes d'information et le Code pénal s'appliquent. Les services de police disposent de brigades de lutte contre la cybercriminalité, et les établissements bancaires ont des procédures de contestation.
La Tunisie réprime l'usurpation d'identité par l'escroquerie et le faux, et le décret-loi de 2022 relatif aux infractions se rapportant aux systèmes d'information a ajouté des incriminations spécifiques aux atteintes informatiques. L'unité spécialisée de la garde nationale reçoit les plaintes, et la coopération avec les banques s'est améliorée sur le blocage des opérations.
Les points clés
| Qualifications | Cybercriminalité, faux, escroquerie |
|---|---|
| Plainte | Brigade de lutte contre la cybercriminalité de la police judiciaire |
| Banque | Opposition immédiate et contestation écrite des opérations |
| Documents d'identité | Déclaration de perte ou de vol |
| Faux profils | Signalement à la plateforme, plus rapide que la voie judiciaire |
| Fondement | Le Code pénal et les textes sur les systèmes d'information répriment ces faits. |
| Carte SIM | Les lignes enregistrées à votre nom peuvent être vérifiées auprès de l'opérateur |
En pratique
- Prévenir la banque dans l'heure : c'est la seule fenêtre où un virement peut encore être bloqué.
- Changer les mots de passe en commençant par la messagerie, qui sert de clé à tout le reste, et activer la double authentification.
- Déposer plainte et conserver le numéro de procès-verbal : il sera réclamé par chaque organisme.
- Contester par écrit toute créance non reconnue — l'ignorer la rend exécutoire.
- Contrôlez les lignes téléphoniques enregistrées à votre nom.
- Déposez plainte auprès de la brigade spécialisée et conservez le récépissé.
Où s'adresser
- Brigades de lutte contre la cybercriminalité.
- Autorité nationale de protection des données.
- Associations de consommateurs pour les litiges bancaires.
À savoir
Demandez systématiquement une copie du procès-verbal : les banques et les opérateurs l'exigent avant toute régularisation. Une ligne téléphonique ouverte avec une pièce d'identité volée est la porte d'entrée la plus fréquente vers les comptes bancaires.
Questions fréquentes
Où déposer plainte en Tunisie ?
Auprès de l'unité spécialisée en criminalité informatique de la garde nationale ou de tout poste de police, avec l'ensemble des captures et relevés. Contactez la banque en premier : le blocage d'un virement en cours ne dépend pas de la plainte.
Que faire dans la première heure ?
Appeler sa banque pour bloquer les comptes et les cartes, changer le mot de passe de sa messagerie puis de tous les comptes qui y sont rattachés, activer la double authentification, conserver des captures de tout avant la moindre suppression, puis déposer plainte. Gardez le récépissé : banques, organismes de crédit et opérateurs le demanderont avant d'annuler quoi que ce soit.
Sources et liens officiels
- Portail du gouvernement tunisien — espace Citoyens, plus de trois cents démarches en ligne