Le cadre légal
Le Code criminel canadien punit depuis 2010 le vol d'identité et la fraude à l'identité, y compris la simple possession de renseignements d'identité en vue d'une fraude. Le Centre antifraude du Canada centralise les signalements, et les agences d'évaluation du crédit peuvent inscrire une alerte gratuite empêchant l'ouverture de comptes.
Les points clés
| Infraction | Vol d'identité et fraude à l'identité, Code criminel |
|---|---|
| Signalement national | Centre antifraude du Canada |
| Alerte de crédit | Gratuite auprès d'Equifax et TransUnion : elle bloque l'ouverture de nouveaux crédits |
| Plainte | Service de police local, avec numéro d'événement |
| Documents | Remplacement des pièces auprès des organismes émetteurs |
| Protection des renseignements | Plainte possible à la Commission d'accès à l'information |
| Loi 25 | Impose la notification des incidents de confidentialité aux personnes concernées |
| Gel de dossier | Les agences doivent permettre le gel du dossier de crédit sur demande |
| Centre antifraude | Signalement national, utile pour le recoupement des dossiers |
En pratique
- Prévenir la banque dans l'heure : c'est la seule fenêtre où un virement peut encore être bloqué.
- Changer les mots de passe en commençant par la messagerie, qui sert de clé à tout le reste, et activer la double authentification.
- Déposer plainte et conserver le numéro de procès-verbal : il sera réclamé par chaque organisme.
- Contester par écrit toute créance non reconnue — l'ignorer la rend exécutoire.
- Inscrire une alerte à la fraude auprès des deux agences de crédit : c'est la mesure la plus efficace et elle est gratuite.
- Demandez le gel de votre dossier auprès des deux agences : il empêche l'ouverture de nouveaux crédits.
- Signalez au Centre antifraude du Canada en plus de la police locale.
Coût et prise en charge
Gratuit. Certaines assurances habitation couvrent les frais de restauration d'identité.
Où s'adresser
- Centre antifraude du Canada.
- Equifax et TransUnion, pour l'alerte à la fraude.
- Commission d'accès à l'information du Québec.
À savoir
L'alerte auprès des agences de crédit est la seule mesure qui empêche la poursuite de la fraude : la plainte, elle, ne bloque rien. Le gel du dossier de crédit est gratuit et constitue la mesure préventive la plus efficace ; pensez à le lever temporairement en cas de besoin.
Sources et liens officiels
- Québec.ca — portail officiel du gouvernement du Québec
- LégisQuébec — lois et règlements en vigueur
- Éducaloi — le droit expliqué en langage clair, organisme sans but lucratif