Le cadre légal
Le droit anglais ne reconnaît aucun droit de propriété sur son apparence. La maîtrise des photographies vient du délit de misuse of private information, du droit de la protection des données lorsque l'image vous identifie, et des infractions pénales. L'Online Safety Act de 2023 a fait du partage d'images intimes sans consentement une infraction sans qu'il faille prouver l'intention de causer de la détresse, et la création de deepfakes sexuellement explicites a depuis été traitée par une réforme supplémentaire.
Les points clés
| Règle générale | Photographier une personne dans un lieu public est en général licite |
|---|---|
| Action en vie privée | Misuse of private information lorsqu'il existe une attente raisonnable de vie privée |
| Protection des données | Une image identifiable est une donnée personnelle ; l'effacement peut être demandé |
| Images intimes | Les partager sans consentement est une infraction pénale au titre de l'Online Safety Act 2023 |
| Deepfakes | Les images synthétiques sexuellement explicites d'une personne réelle sont visées par une réforme récente |
| Enfants | Écoles et clubs exigent en principe le consentement des parents, au titre de la protection des données |
| La photo, information privée | Les tribunaux considèrent les images comme particulièrement intrusives, même pour des activités en public |
| Obligations de retrait | Les services réglementés doivent donner suite aux signalements d'abus d'images intimes |
En pratique
- Sauvegardez les preuves avant de signaler : captures d'écran avec l'URL et la date, le nom du compte et les messages.
- Utilisez d'abord le formulaire de signalement de la plateforme — la voie la plus rapide vers un retrait — puis signalez à l'autorité.
- Pour les images intimes, utilisez StopNCII.org ou Take It Down : ils créent une empreinte numérique qui permet aux plateformes participantes de bloquer les remises en ligne sans que vous envoyiez l'image nulle part.
- Ne payez pas une personne qui exige de l'argent pour supprimer une image : le paiement entraîne presque toujours de nouvelles demandes.
- Signalez en même temps à la plateforme et à la Revenge Porn Helpline ; les deux voies fonctionnent en parallèle.
Évolutions récentes
L'Online Safety Act de 2023 a supprimé l'exigence de prouver l'intention de causer de la détresse, qui rendait l'ancienne infraction très difficile à utiliser.
Où s'adresser
- Report Harmful Content, géré par le UK Safer Internet Centre.
- La Revenge Porn Helpline.
- La police, en composant le 101, ou le 999 en cas de danger immédiat.
À savoir
Il n'y a pas de droit général d'empêcher quelqu'un de vous photographier dans la rue. Ce qui change l'analyse, c'est le cadre, le contenu, et ce qui est ensuite fait de l'image. Les tribunaux jugent une photographie plus intrusive qu'une description écrite des mêmes faits, ce qui rend les actions fondées sur l'image plus solides qu'il n'y paraît.
Sources et liens officiels
- GOV.UK — portail officiel des services publics et des droits
- legislation.gov.uk — les lois britanniques, texte d'origine et texte consolidé