Le cadre légal
L'article 36 du Code civil du Québec range parmi les atteintes à la vie privée le fait d'utiliser le nom, l'image, la ressemblance ou la voix d'une personne à d'autres fins que l'information légitime du public. L'arrêt Aubry c. Éditions Vice-Versa (1998) de la Cour suprême a consacré cette règle : la photo d'une jeune femme assise dans la rue, publiée sans son accord, a donné lieu à condamnation.
Les points clés
| Fondement | Article 36 du Code civil du Québec et article 5 de la Charte québécoise |
|---|---|
| Règle | Consentement requis dès que la personne est identifiable |
| Exception | Information légitime du public, personnalité publique dans l'exercice de ses fonctions, foule anonyme |
| Dommages punitifs | Possibles en cas d'atteinte illicite et intentionnelle |
| Images intimes | Distribution non consensuelle criminalisée au Canada depuis 2015 |
| Mineurs | Consentement parental requis ; prudence accrue en milieu scolaire |
| Arrêt Aubry | La publication d'une photo prise dans un lieu public sans consentement a été jugée fautive |
| Ordonnance de retrait | Prévue par la législation québécoise sur les images intimes |
En pratique
- Obtenir un consentement écrit pour tout usage public ou commercial.
- Pour un retrait, mise en demeure puis action civile ; les petites créances suffisent souvent.
- Pour une image intime, signaler à la plateforme et à la police, et utiliser les outils de blocage préventif.
- Invoquez la Charte québécoise, opposable aux particuliers comme aux entreprises.
Coût et prise en charge
La Division des petites créances permet d'agir sans avocat pour les préjudices modestes.
Où s'adresser
- Commission d'accès à l'information, pour le volet renseignements personnels.
- Ressources spécialisées en aide aux victimes de partage non consensuel d'images.
À savoir
Le critère québécois est l'identifiabilité, pas le lieu : une photo prise dans la rue peut parfaitement constituer une faute. L'arrêt Aubry reste la référence nord-américaine : la seule présence dans un lieu public ne vaut pas consentement à la publication.
Sources et liens officiels
- Québec.ca — portail officiel du gouvernement du Québec
- LégisQuébec — lois et règlements en vigueur
- Éducaloi — le droit expliqué en langage clair, organisme sans but lucratif