Le cadre légal
La loi nationale sur le droit d'auteur et les droits voisins, conforme à la Convention de Berne et, pour les pays concernés, à l'Accord de Bangui révisé de l'Organisation africaine de la propriété intellectuelle, protège les œuvres sans formalité. La gestion collective est assurée par la Société congolaise des droits d'auteur.
Les points clés
| Fondement international | Convention de Berne, et Accord de Bangui pour les États membres de l'OAPI |
|---|---|
| Durée | En principe 70 ans après le décès dans le cadre de l'Accord de Bangui révisé |
| Gestion collective | Assurée par le bureau national, qui perçoit et répartit |
| Folklore et expressions culturelles | Protégés de manière spécifique dans plusieurs législations de la région |
| Exceptions | Citation, usage privé, enseignement |
| Contrefaçon | Saisies, sanctions civiles et pénales |
| Loi de 1986 | L'ordonnance-loi sur le droit d'auteur reste le texte de référence |
| SOCODA | Société de gestion collective nationale |
| Folklore | Protégé, avec autorisation requise pour l'exploitation commerciale |
En pratique
- Vérifier la licence avant de réutiliser : une image trouvée par un moteur de recherche n'est pas libre de droits.
- Créditer l'auteur et indiquer la source lorsqu'une licence l'exige — c'est la condition la plus souvent oubliée.
- Préférer un lien à une reproduction : renvoyer vers une page est licite, la recopier ne l'est pas.
- Conserver la preuve de la licence obtenue, avec sa date.
- Adhérer au bureau national permet de percevoir des droits sur les diffusions publiques, y compris à l'étranger via les accords de réciprocité.
- Conservez des preuves datées de création : il n'existe pas de registre systématique.
- Passez par la société de gestion pour les exécutions publiques.
Où s'adresser
- La société congolaise des droits d'auteur.
- Juridictions civiles et commerciales pour les actions en contrefaçon.
- Organisation africaine de la propriété intellectuelle, pour les États membres.
À savoir
La protection des expressions du folklore est une spécificité régionale : l'exploitation commerciale d'un motif ou d'une musique traditionnelle peut être soumise à autorisation et à redevance. La durée et les formalités diffèrent des pays voisins membres de l'OAPI : vérifiez le texte congolais plutôt que le régime régional.
Sources et liens officiels
- Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme — traités ratifiés et examens périodiques par pays
- Base de données législative de l'OIT — textes nationaux en droit social et familial