Le cadre légal
La Loi sur le droit d'auteur est fédérale. Depuis le 30 décembre 2022, la protection dure 70 ans après le décès de l'auteur, contre 50 auparavant. Le Canada connaît l'utilisation équitable — recherche, étude privée, critique, parodie, satire — et, depuis 2012, une exception unique au monde pour le contenu non commercial généré par les utilisateurs.
Les points clés
| Durée | 70 ans après le décès depuis fin 2022 |
|---|---|
| Utilisation équitable | Recherche, étude privée, éducation, parodie, satire, critique, compte rendu |
| Contenu généré par les utilisateurs | Article 29.21 : création non commerciale à partir d'une œuvre publiée, sous conditions |
| Droits moraux | Reconnus, mais renonçables par contrat — différence majeure avec le droit civil |
| Copie privée | Limitée à l'enregistrement sonore |
| Verrous numériques | Leur contournement est interdit, même pour un usage autrement permis |
| Exception de contenu généré par l'utilisateur | L'article 29.21 autorise certaines créations dérivées non commerciales |
| Avis et avis | Les avis des titulaires sont transmis à l'abonné sans obligation de retrait |
| Dommages préétablis | Plafonnés à un montant faible pour les usages non commerciaux |
En pratique
- Vérifier la licence avant de réutiliser : une image trouvée par un moteur de recherche n'est pas libre de droits.
- Créditer l'auteur et indiquer la source lorsqu'une licence l'exige — c'est la condition la plus souvent oubliée.
- Préférer un lien à une reproduction : renvoyer vers une page est licite, la recopier ne l'est pas.
- Conserver la preuve de la licence obtenue, avec sa date.
- Ne payez pas une réclamation transmise par votre fournisseur sans vérifier le plafond applicable.
- L'exception de contenu généré par l'utilisateur couvre les remix non commerciaux avec mention de la source.
Évolutions récentes
L'allongement de la durée à 70 ans a gelé l'entrée dans le domaine public pendant vingt ans : des œuvres attendues pour les années 2020 ne s'y trouveront pas avant 2040.
Où s'adresser
- Office de la propriété intellectuelle du Canada.
- Sociétés de gestion collective canadiennes et québécoises.
- Commission du droit d'auteur du Canada.
À savoir
L'exception pour contenu généré par les utilisateurs est propre au Canada : elle autorise, sous conditions, un remix non commercial que d'autres pays interdisent. Les avis transmis par les fournisseurs contiennent souvent des demandes de paiement supérieures à ce qu'un tribunal accorderait.
Sources et liens officiels
- Québec.ca — portail officiel du gouvernement du Québec
- LégisQuébec — lois et règlements en vigueur
- Éducaloi — le droit expliqué en langage clair, organisme sans but lucratif